Un patron d'ex-régie fédérale ne devrait pas gagner plus qu'un ministre
Les patrons des ex-régies fédérales ne devraient pas gagner plus que les conseillers fédéraux. Par 21 voix contre 2, la commission des institutions politiques du National a décidé de serrer la vis aux cadres des entreprises et établissements de la Confédération.
(ats) Un ministre gagne quelque 445'000 francs par année, plus une indemnité de représentation de 30'000 francs, non imposable. La Confédération assume en outre leurs frais de télécommunications.
A titre de comparaison, la directrice de La Poste Susanne Ruoff a empoché 984'500 francs l'an dernier, le directeur général des CFF Andreas Meyer 1,046 million et le patron de RUAG Urs Breitmeier environ 1,01 million.
Incompréhension
Le montant des rémunérations versées suscite l'incompréhension de la population, souligne la commission dans un communiqué. Il n'est pas correct que ces cadres soient mieux payés que, par exemple, les membres du Conseil fédéral. La commission a donc donné suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) demandant des rétributions appropriées et la fin de salaires excessifs.
Son homologue du Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le projet de mise en ½uvre devra proposer des solutions différenciées, en fonction du poids du marché sur chacune des entreprises, précise la commission.
Mesures déjà prises
Le Conseil fédéral a déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Il est prévu de compléter les statuts des sociétés anonymes concernées au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018. Ces dernières auront la compétence de fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.
La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10 % du salaire fixe. Cette dernière règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d'administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.
Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.
Le gouvernement a également plafonné le salaire du directeur de Suisse Tourisme Jürg Schmid dès le 1er février. La rémunération de base ne devra pas dépasser 312'889 francs et un bonus pas excéder deux salaires mensuels et demi. Quant aux prestations annexes, elles ne devront pas dépasser 10% du salaire de base.
La question des salaires des patrons des ex-régies avait rebondi dans le cadre de la campagne pour l'initiative "en faveur du service public" finalement repoussée en juin par 67,6% des votants. Le texte demandait que les salaires et les honoraires versés dans les ex-régies ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l'administration fédérale.