Le National pour des quotas de femmes au sommet des SA

Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le National a soutenu jeudi par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.

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Le décompte du Conseil fédéral chiffre à 7% la part des femmes dans les postes de direction et à 19% dans les conseils d’administration. Photo: 123RF

(ats) La mesure a été décidée dans le cadre de la grande réforme du droit des sociétés anonymes qui a occupé la Chambre du peuple toute la journée. Le dossier était si touffu que les députés devront terminer l'examen de diverses règles liées à la fondation d'une société et les modifications de capital.

L'essentiel du travail a toutefois été bouclé. L'introduction de quotas a été le point le plus controversé. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. La mesure doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour combattre la forte sous-représentation des femmes aux fonctions dirigeantes.

Aucune sanction

"La Suisse compte de nombreuses femmes très qualifiés qui font du très bon travail, mais là où il en va de beaucoup d'argent, elles sont presque absentes", a constaté la ministre socialiste de la justice Simonetta Sommaruga. Dans les cent plus grandes entreprises, huit sur dix membres des conseils d'administration et neuf sur dix membres des directions sont des hommes, et il n'y a aucun progrès.

L'égalité des sexes figure dans la Constitution, il faut faire la transparence sur la réalité. "La mesure n'obligera aucune entreprise à faire appel à une femme, celle qui a de bonnes raisons de ne pas le faire pourra le faire sans crainte", a ajouté la conseillère fédérale.

Aucune sanction n'est en effet prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pourquoi l'objectif n'est pas atteint et comment elles veulent y parvenir.

Un "pas de fourmi"

Le sujet n'en a pas moins suscité de vives passes d'armes. Liza Mazzone (Verts/GE) aurait voulu augmenter les quotas à respectivement 40% et 30% mais y a renoncé pour sauver le "pas de fourmi" du gouvernement. Le PS et le centre droit ont estimé qu'il fallait agir. Ils ont renvoyé aux études démontrant les avantages économiques d'équipes mixtes de direction.

L'UDC a annoncé qu'elle refuserait toute la réforme si les quotas sont acceptés. Selon Natalie Rickli (ZH), la politique n'a pas à intervenir. De nombreuses femmes ont du succès à la tête de PME, les grandes sociétés doivent être dirigées par des personnes avec des qualifications spéciales que toutes les femmes n'ont pas.

"C'est faire offense aux femmes que de les réduire aujourd'hui à des quotas, le PLR s'y est toujours opposé et va continuer", a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Presque tout le PLR a voté contre la mesure, mais cela n'a pas suffi. Les entreprises disposeront de cinq ans, respectivement 10 ans pour recruter les candidates appropriées pour leur conseil d'administration et leur direction.

Bonus pas plafonnés

Le National avait auparavant donné son feu vert à l'ancrage dans la loi des exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Les dispositions prévues vont moins loin que le texte accepté par 67,9% des Suisses en 2013, qui est déjà appliqué par voie d'ordonnance. Les bonus ne seront pas plafonnés et certaines primes d'embauche resteront autorisées.

Les actionnaires pourront toujours voter d'avance sur les rémunérations variables des membres des instances supérieures, mais dans ce cas, ils devront après coup voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. La gauche a appelé en vain le National à serrer la vis pour éviter les abus. Les dispositions de l'ordonnance ont fait leurs preuves et il n'est pas nécessaire d'aller plus loin, a fait valoir la droite avec succès.

Retrait de l'initiative

Le National a par ailleurs ouvert la voie au retrait de l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Il a adopté le contre-projet, moins contraignant, de sa commission préparatoire au texte qui vise à ce que les groupes suisses assument les conséquences de leurs activités sur les droit de l'homme et l'environnement à l'étranger.

A la demande du PLR, il a aussi décidé d'extraire ce volet de la grande réforme. Des dispositions subsistent dans la révision pour rendre plus transparentes les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse. Ces entreprises devront déclarer leurs paiements d'au moins 100'000 francs par an au profit de gouvernements.

Le reste la réforme devrait faciliter la fondation d'une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital devrait notamment être introduite. L'assemblée générale pourra autoriser le conseil d'administration à faire varier le capital-actions pour 5 ans maximum et dans une certaine limite.