Libre circulation: De mesures ont été prises pour les cantons frontaliers
La situation des cantons frontaliers a passablement évolué depuis 2013. Dans un rapport, le Conseil fédéral rappelle les mesures concrètes prises pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation des personnes. Selon lui, il n'est pas nécessaire d'en faire plus pour l'instant.
(ats) Le bilan répond à un postulat de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui remonte à 2013. Le texte exige une analyse de problématiques précises dont les différences d'imposition entre Suisses et frontaliers et la lutte contre le phénomène des faux indépendants.
L'inégalité fiscale entre Suisses et frontaliers est liée à des simplifications retenues dans le système de l'imposition à la source. Une révision de loi va résoudre certaines inégalités à partir du 1er janvier 2021, rappelle Conseil fédéral.
Les solutions retenues avec les pays limitrophes en matière d'imposition des travailleurs frontaliers sont le fruit de compromis historiques qui ont été adaptés aux changements socioéconomiques lors des révisions intervenues. Elles fonctionnent dans l'ensemble à la satisfaction des cantons, de la Confédération et des États voisins. A l'avenir, il faudra toutefois veiller à leur mise à jour, écrit le gouvernement.
Cadre flexible
Au titre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, les sanctions contre les employeurs pratiquant la sous-enchère salariale ont été durcies. Le cadre reste toutefois suffisamment flexible pour tenir compte des différentes réalités régionales.
Pour lutter contre l'indépendance fictive, les prestataires de services indépendants font également l'objet de contrôles. En 2017, environ un tiers des contrôles effectués auprès de prestataires de services indépendants en Suisse ont été menés dans les cantons du Tessin, de Genève et Bâle.
Par rapport au marché du travail, le nombre des prestataires de services indépendants soumis à l'obligation d'annonce est extrêmement faible. Cependant, leur concentration est plutôt élevée dans les régions frontalières.
La Confédération s'emploie constamment à améliorer l'exécution des mesures. Le Conseil fédéral continue à suivre de près la situation, afin de prendre, si nécessaire de nouvelles mesures dans le futur.