Des failles dans la surveillance

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le Seco publie régulièrement un rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Publié le 3 mai dernier, le 6e rapport met en lumière les contrôles des organes d’exécution, les infractions ainsi que les sous-enchères salariales découvertes par lesdits organes. 

Aux yeux des services de l’emploi, il faut se pencher d’un peu plus près sur les points déterminants de ce rapport, la commission tripartite fédérale qualifiant depuis 2004 ces services comme étant une branche à soumettre à observation renforcée. 

Chaque bailleur de services a été contrôlé trois fois en moyenne par les commissions tripartites et paritaires. Sans compter les contrôles par les organes cantonaux compétents pour les CCT étendues. Le rapport passe sous silence cet aspect (p. 19/66). Bien que les services de l’emploi soient tenus par une loi fédérale de respecter des dispositions concernant les salaires et la durée de travail notamment, il n’existe pas de données utilisables au sujet des contrôles des commissions tripartites cantonales (20 à 50 pour cent des contrôles). 

Ceci est spécialement important pour la branche. Comme le bailleur loue des services à travers toutes les branches dans tous les cantons, il doit observer une multitude de paramètres en constante mutation contenus dans les CCT. En pratique, les banques de données de la branche contiennent des milliers de positions. Si une seule disposition est violée – même de façon marginale – , c’est une contravention rapportée dans le rapport en question (par exemple une dispute au sujet d’une indemnité pour vacances). 

Malgré les promesses du CF, la situation demeure très chaotique 

Ces contrôles ont lieu sans aucune coordination et s’étendent arbitrairement sur des périodes laissées à la seule appréciation des contrôleurs. Même si le Conseil fédéral a promis de mettre de l’ordre, la situation demeure très chaotique. 

Comme les contrôleurs sont dotés de pouvoirs relevant de la police industrielle, ils devraient vraiment s’en tenir aux limites fixées aux organes agissant en vertu de la puissance publique. Mais ils ne le font pas et les sujets contrôlés ne bénéficient pratiquement pas de droits de protection. Les services de l’emploi ainsi contrôlés sont nettement moins bien traités qu’un inculpé dans une procédure pénale, car le nombre de contrôles, la période de contrôle admissible, la répercussion des coûts des contrôles sur les sujets contrôlés, l’application de peines conventionnelles, la qualification technique des contrôleurs et les tarifs horaires et honoraires des personnes chargées des contrôles ne sont nullement réglementés, pas plus qu’il n’existe une procédure judiciaire digne d’un Etat de droit. 

Durant l’année sous rapport, une entreprise membre de swissstaffing a enregistré la présence en ses murs d’un contrôleur quelconque pendant 200 jours! Si dans une procédure pénale l’inculpé peut compter sur la confrontation avec les agents publics soumis au principe de la proportionnalité et à une surveillance administrative, le service de l’emploi lui ne bénéficie pas de cette sécurité. Les organes de contrôle délèguent régulièrement leur tâche à des prestataires privés. Ceux-ci ne sont soumis à aucune surveillance, ni ne doivent satisfaire à des exigences minimales, ni n’ont au moins à justifier de leur réputation. 

Le rapport contient ce que les commissions paritaires ont voulu y voir 

Les rapports de contrôle soumis à l’appréciation du soussigné contenaient des erreurs dans près de 70 pour cent des cas. Mais ces organes fournissent les données figurant dans le rapport au seco, qui les accepte sans aucun esprit critique ni remise en question.

En résumé, nous dirons que ce rapport contient ce que les commissions paritaires ont voulu y voir figurer. Comme elles sont bénéficiaires des contributions versées au parifonds, il y a conflit d’intérêts indigne d’un Etat de droit. Les contributions au parifonds ne sont rien d’autre qu’un impôt CCT, car le seco se refuse à les attribuer légalement aux travailleurs temporaires. A cela s’ajoute le fait que les gérants des parifonds sont presque tous des syndicats. Si le seco accepte les déclarations de ce loup dans la bergerie sans les vérifier, il fait preuve de partialité. 

Il s’agit en attendant de dizaines de millions par année. En l’occurrence, les autorités de surveillance s’écrasent et en réponse à la motion Malama, ils prétendent que tout est bien dans le meilleur des mondes pour la branche. En réalité, c’est un enfer… 

Ainsi apprenons-nous qu’en dépit d’énormes charges financières et de personnel assumées par les services de l’emploi pour l’optimisation de leurs banques de données et de l’absence de constats d’infractions salariales par les commissions tripartites, lesdites infractions annoncées par les commissions paritaires ont augmenté entre 2009 et 2010 de 300 pour cent. Qui peut bien croire cela?