La mise en œuvre de la convention collective de travail

En Suisse, l’Etat délègue aux partenaires signataires une part de son monopole du pouvoir pour le contrôle et la mise en oeuvre des conventions collectives.

 

Les activités des commissions paritaires sont fonction d’un calendrier des contrôles ordinaires des assujettis à la convention. Des contrôles extraordinaires sont ordonnés si la commission a connaissance de faits faisant apparaître un contrôle comme indiqué.

 

Si une commission paritaire veut ouvrir une enquête, elle doit rendre une décision et la consigner dans un procès-verbal. Une exécution des contrôles par la commission paritaire est à exclure pour des considérations liées à l’Etat de droit. Ceci est pris en compte en mandatant une institution apte à exécuter l’enquête. Pour cette tâche, il faut une compréhension des aspects juridiques, de l’économie d’entreprise et, toujours davantage, de la technologie. En même temps, l’entreprise a droit à être traitée selon les mêmes critères et règles de procédure dans tout le champ d’application géographique de la CCT. C’est la tâche de l’organe paritaire, par ex. la SPKA, que d’assurer ceci.

 

Après la décision d’enquêter, communication est faite aux firmes à contrôler, en précisant l’objet de l’enquête, sa période et l’organe mandaté à cet effet. La firme peut refuser celui-ci et exiger auprès de l’organe de surveillance, sous suite de frais pour les intéressés, une institution désignée par l’organe de surveillance (SECO, KAWA).

 

A réception du rapport établi par le mandataire, il est imparti à la firme un délai pour prendre position. Une fois cette position connue ou si le délai est écoulé sans avoir été utilisé, l’affaire est examinée par le secrétariat sous l’angle de l’exhaustivité des actes, les compléments nécessaires sont exigés et elle est enfin soumise à la commission paritaire compétente.

 

Celle-ci constate si et dans quelle mesure il existe une violation de la CCT. Dans les commissions paritaires d’avant-garde, moyennant application d’un règlement des sanctions publié, les paiements à effectuer à titre correctif et d’éventuelles peines financières sont fixés. Si la violation est de minime importance, on doit renoncer à ces conséquences et à la mise à charge des frais. La décision fait l’objet d’un procès-verbal qui est adressé aux intéressés.

 

Quelques conventions collectives – ainsi la CCT Location de service – accordent à la firme une possibilité de recours. Si la firme saisit cette voie dans le délai prévu, la première instance transmet les documents à la commission de recours. Celle-ci juge de l’affaire sans être liée par la décision de l’instance inférieure, confirme cette décision ou en arrive à une nouvelle appréciation et communique aux intéressés son jugement qui est définitif, ainsi qu’une éventuelle mise à charge des frais. La tâche de la commission de recours est exigeante. Elle rédige ses décisions et les motive de telle sorte qu’en cas d’action devant un tribunal civil, elles puissent être utilisées.

 

Si un intéressé ne saisit pas la voie du recours pendant le délai imparti, les jugements rendus en première instance entrent en force. En cas de graves violations par une entreprise autorisée officiellement à exercer, les autorités accordant l’autorisation (LSE) doivent par ailleurs être informées. Celles-ci peuvent ordonner d’autres sanctions, jusqu’au retrait de l’autorisation.

 

Si une firme sanctionnée refuse de s’exécuter, il s’agit d’exiger l’application du jugement par une action civile. Concrètement, une opposition de la partie sanctionnée ne peut être levée que par une action civile, qui tranchera sur l’existence de la créance. Ce peut être une procédure énorme si le demandeur est chicanier (cf. Arrêt du TF 137 III 556) et elle peut durer au-delà de la validité d’une CCT. Même dans ces cas, il faut saisir toutes les voies de droit ouvertes pour garantir la crédibilité de la volonté et le droit des partenaires sociaux au respect de la convention collective.

 

Les partenaires sociaux de cette CCT ont sous-estimé la complexité des tâches liées à l’exécution. Mais une fois cette erreur reconnue, ils ont négocié en conséquence et veillé à ce que les conditions soient réunies pour que la convention soit appliquée uniformément de Romanshorn à Genève et de Bâle à Chiasso. C’est un mérite du secrétariat Application et des organes d’exécution en Romandie, au Tessin et en Suisse alémanique si, au cours des 2,5 ans passés, un nombre considérable de contrôles a eu lieu et si les procédures ont été achevées.