Pas d’obstacles administratifs
La branche du travail intérimaire assume une importante fonction d’amortisseur. Elle aide l’économie à absorber les fluctuations saisonnières ou conjoncturelles et à rester compétitive. Pour cela, les services de l’emploi ont besoin de processus de recrutement brefs et simples. En moyenne, un travailleur temporaire est en fonction 48 heures après une demande de personnel. swissstaffing a donc exigé dans sa prise de position relative à la LEtr que les séjours jusqu’à 12 mois à des fins d’activité lucrative – y compris pour les frontaliers – ne soient soumis à aucun chiffre maximum ni à contingentement. Un contingentement dès le quatrième mois est trop restrictif et n’exploite pas entièrement la marge de manœuvre existant au plan juridique. En particulier, la priorité des travailleurs indigènes est à
même de créer une énorme bureaucratie. Aujourd’hui déjà, une procédure d’autorisation pour un ressortissant d’un Etat tiers peut durer jusqu’à deux mois et coûter plusieurs centaines de francs. S’agissant des autorisations pour les ressortissants de l’UE/AELE, il faut empêcher cela. Les PME précisément n’ont généralement pas la possibilité ni les moyens de recourir à des spécialistes de l’obtention de permis de travail pour étrangers. Swissstaffing exige que la priorité des travailleurs indigènes, en ce qui concerne les ressortissants de l’UE/AELE, ne soit prise en compte que pour la fixation des nombres maximums et des contingents (et ce de façon sommaire) et non pas dans le cas particulier. Les procédures d’autorisation de séjour doivent pouvoir se régler en accéléré, dans les 48 heures, si un caractère d’urgence temporelle peut être établi. La Confédération prévoit un examen des conditions de rémunération et de travail usuelles dans la localité, la profession et la branche. swissstaffing formule donc les exigences suivantes: les branches dotées d’une CCT étendue devraient être exonérées de cet examen. L’examen des conditions de rémunération et de travail existe déjà, après coup, par l’intermédiaire des organes de contrôle paritaires. C’est un système qui a fait ses preuves. swissstaffing demande que dans la commission de l’immigration soient représentés – hormis les autorités prévues, en charge de la migration et du marché de travail auprès de la Confédération et des cantons – des représentants des employeurs en tant que membres à part entière.
Perspectives
Au cours des derniers mois, l’UE l’a nettement fait savoir: des contingents permanents et une priorité des travailleurs indigènes ne seraient pas acceptés. Un échec des négociations avec l’UE mènerait la Suisse dans une impasse. Ce serait en contradiction avec le mandat constitutionnel. De bonnes perspectives de négociation résident cependant dans l’introduction d’une clause de sauvegarde, qui a déjà fait ses preuves dans l’UE. Afin de sauver les accords bilatéraux, ceci paraît actuellement la voix la plus prometteuse. swissstaffing plaide donc avec force pour une telle clause 1.
1 Un mécanisme d’introduction, respectivement d’annulation du système de contingentement lorsqu’une limite d’immigration définie est dépassée ou n’est pas atteinte.
Tableau des autorisations avec contingents
Selon le projet de loi du 11.02.15, le Conseil fédéral prévoit des contingents pour les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers (art. 17a, al. 2 LEtr):
- Autorisations de séjour de courte durée pour plus de quatre mois, pour l’exercice d’une activité lucrative (L);
- Autorisations de séjour (B);
- Autorisations d’établissement (C);
- Autorisations de frontaliers pour plus de quatre mois(G);
- Les chiffres maximums s’appliquent par ailleurs à une décision d’admission provisoire de plus d’un an (art. 83) et à l’octroi d’une protection temporaire de plus d’un an (art. 66 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile; LAsi).
Il n’y a pas besoin de contingents pour:
- la prolongation d’une autorisation, à l’exception de la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée pour un séjour de plus de quatre mois pour des personnes exerçant une activité lucrative et de plus d’un an pour des personnes sans activité lucrative;
- la transformation d’une autorisation de séjour en autorisation de résidence;
- l’octroi d’une autorisation de séjour pour des personnes admises provisoirement.
