Le contrôle de l’égalité salariale se généralise au niveau cantonal

En 2018, la Suisse a gagné un prix des Nations Unies promouvant des services publics sensibles au genre pour atteindre les Objectifs de développement durable. Cette distinction découle du succès rencontré par la Charte pour l’égalité salariale ainsi que l’instrument Logib. Lancée en 2016, cette Charte a été signée par la Confédération, 15 cantons et 61 communes. Elle prévoit, entre autres, de faire respecter, dans le cadre des marchés publics et/ou des subventions, l’égalité salariale entre femmes et hommes en introduisant des mécanismes de contrôle.

Actuellement, 16 cantons ont mis en place des mécanismes de contrôles dans les marchés publics et seulement 3 en matière de subventions. Ces mécanismes ont longtemps consisté en une simple déclaration sur l’honneur. L’évolution de la société ainsi que des bases légales ont permis d’exiger des organisations qu’elles fournissent une preuve que leur pratique salariale respecte l’égalité entre les sexes. Cette preuve peut être obtenue à travers une autoanalyse et, comme c’est le cas dans 3 cantons, à travers un contrôle fondé sur Logib.

Genève et Vaud bons élèves

En Suisse romande, la possibilité d’introduire de tels contrôles est en discussion dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel ainsi que du Valais. Ils sont en revanche déjà effectifs depuis plusieurs années dans le canton de Genève et entreront en vigueur dès février 2020 dans le canton de Vaud. Ces nouvelles exigences en terre vaudoise ont été permises grâce à une modification des lois sur l’égalité (LVLEg) et les subventions (LSubv), ainsi que les règlements sur l’égalité (RLVLEg), les marchés publics (RLMP-VD) et les subventions (RLSubv).

Le système prévoit que la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) soit instituée pour procéder ou faire procéder via une expertise externe au contrôle du respect de l’égalité salariale. Cette commission, composée de membres de l’administration cantonale vaudoise ainsi que des partenaires sociaux, supervisera au minimum 10 contrôles par année. De plus, les entités soumettant une demande de subvention de plus de 5 millions de francs par an devront procéder à une autocontrôle.

Si les résultats d’un contrôle révèlent que les conditions de participation aux marchés publics ou d’octroi à une subvention ne sont pas respectées, la CoMPS impartit à l’organisation contrôlée un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives et pour démontrer, à ses frais, qu’elle s’est mise en conformité.

13% de cas problématiques

L’organisation ne pouvant démontrer qu’elle s’est mise en conformité dans ce délai s’expose à des sanctions. Il peut s’agir d’une amende, d’une exclusion des marchés publics futur aux niveaux cantonal et communal jusqu’à 5 ans, d’une réduction, suppression ou restitution de la subvention. Enfin, il est prévu que la CoMPS mette en place une procédure sécurisée d’interrogation des données en ligne qui permette aux autorités de savoir si une organisation a fait l’objet d’un contrôle et quel en a été le résultat.

À titre de rappel, 13% des organisations contrôlées au niveau fédéral entre 2006 et fin 2017 ne remplissaient pas les conditions de participation aux marchés publics. Cela signifie qu’elles avaient une différence de salaires entre femmes et hommes qui ne s’expliquait pas par les facteurs objectifs pris en compte dans l’analyse et que cette différence était significativement supérieure, sur le plan statistique, à un seuil de tolérance fixé à 5%.
Suite au contrôle, ces organisations qui discriminaient de façon systématique les femmes ont pris des mesures correctives et ont démontré à travers une seconde analyse qu’elles s’étaient mises en conformité en matière d’égalité de traitement.