Covid-19

«Même si la pratique s'est généralisée, il n'y a pas de droit au home office»

Le contexte très particulier de la crise sanitaire actuelle impacte largement les entreprises et leurs employés. De nombreuses questions de droit se posent aux employeurs et responsables RH. Dans ce cadre, la société BDO a compilé sur une page web les questions les plus fréquemment posées ces derniers mois. Et les réponses qu'elle a apportées. Morceaux choisis avec Nicolas Duc, Responsable Fiscalité et Droit Suisse romande.

Quelles sont les questions concrètes les plus saillantes qui se posent dans ce contexte sanitaire?


Nicolas Duc: Le travail dans un contexte si particulier pose de nombreuses questions aux employeurs et employés, liées au droit du travail, à la protection des données et bien sûr aux régulations spécifiques aux épidémies. La situation requiert des mesures exceptionnelles, comme des mises en quarantaine ou le port du masque en espaces clos si les règles barrières ne peuvent être respectées. Dès lors, un employeur doit-il fournir ces masques? Un employé peut-il exiger de travailler à domicile? Ce sont quelques-unes des questions auxquelles BDO donne, sur sa page web spécialement dédiée à la pandémie, des réponses adaptées au cadre légal spécifique suisse. Il est en effet dur pour un employeur de gérer son entreprise au vu des règles différentes qui prévalent dans les différents cantons et des nouvelles mesures prises avec l’évolution de cette crise sanitaire. Nous lui proposons alors notre aide pour naviguer dans ce climat incertain, aussi bien au niveau juridique que fiscal.

Quels sont les droits (et les devoirs) de l'employeur touchant spécifiquement la question des données?


La protection des données est un sujet de plus en plus sensible, ici et ailleurs. Le cadre légal suisse vient d’ailleurs de changer, avec la révision de la loi adoptée cet automne. Ce cadre est plus strict pour les employeurs, qui doivent être en règle, sous peine de fortes amendes. Et même dans ce contexte sanitaire extraordinaire, l’employeur est tenu de respecter le droit à la vie privée. La récolte de données privées doit donc se faire sur la base du consentement, sans pression, directe ou indirecte. Si la pandémie semble un cas de force majeure, l'employeur doit néanmoins procéder à une récolte de données proportionnée et liée spécifiquement à ce cas. A titre d'exemple, un employeur ne peut communiquer à l’interne le nom d’un employé testé positif, à moins que ce ne soit nécessaire pour protéger les autres employés (mise en quarantaine par exemple). Enfin, les employeurs ont le droit de prendre la température de leurs employés, mais de manière restreinte et sans stockage de données.

Quels sont les droits (et les devoirs) des employés en lien avec le coronavirus?


Les employés ne peuvent être obligés de travailler en «open space» ou bureau partagé si la protection de leur santé ne peut être garantie, notamment en l’absence de distances de sécurité. S’il n’y a pas de risque pour la santé et que les mesures de protection sont appliquées, les employés sont par contre tenus de participer à une réunion «face à face», sachant qu’il n’y a pas de droit au home office. En effet, si la pratique s’est de facto généralisée ces derniers mois et est aujourd'hui fortement recommandée par le Conseil fédéral, il reste à voir si le droit du travail pourrait à l’avenir être modifié dans ce sens.

Nicolas Duc

Nicolas Duc est Responsable Fiscalité et Droit Suisse romande, membre de la Direction régionale Suisse romande et associé au sein de BDO.

 

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Texte: hrtoday.ch
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