Tous les travailleurs interim sont désormais couverts par une CCT

La convention collective de travail (CCT) des travailleurs temporaires négociée par swissstaffing, l'Union des services de l'emploi, et le syndicat Unia, qui représentait aussi les syndicats Syna, SEC Suisse et Employés Suisses, a été approuvée par les membres de swissstaffing et le comité central d'Unia fin juin 2008. Cet heureux dénouement intervient après presqu'une année de négociations intenses. A présent, l'extension du champ d'application de la CCT sera sollicitée auprès du Conseil fédéral. L'extension profitera à plus de 180000 travailleurs temporaires actifs dans plus d'une centaine de professions, qui jusqu'ici n'étaient pas soumis à une CCT. 

Le point sur la situation

• La loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) règle la location de services. Elle oblige les services de l'emploi à respecter toutes les CCT qui sont dotées de l'extension de leur champ d'application.
• Les travailleurs temporaires sont engagés dans les branches les plus diverses. 30% des travailleurs temporaires étaient soumis jusqu'ici à une CCT étendue.
• Les CCT étendues étaient négociées par les représentants des branches respectives, sans droit d'intervention pour les services de l'emploi. Le droit revenant - en vertu de la Constitution - aux bailleurs de services et consistant en la liberté de s'organiser pour la protection de leurs propres intérêts était ainsi violé.

Les motifs de swissstaffing

• La palette de CCT étendues contient plus de 60 conventions dotées de contenus très différents. Respecter cette extrême variété de dispositions représente une charge administrative pour les services de l'emploi. La nouvelle CCT permet une certaine simplification.
• Il est indélicat que jusqu'ici, certains travailleurs temporaires aient été mieux traités juridiquement que d'autres. La nouvelle CCT règle les conditions de travail de tous les travailleurs temporaires.
• Le droit de s'organiser revenant aux services de l'emploi a pu s'imposer grâce à la conclusion d'une CCT propre à notre branche. De plus, les services de l'emploi ont maintenant, comme d'autres branches, la possibilité d'être indemnisés pour la mise en œuvre au plan administratif des dispositions de la CCT, au moyen de contributions aux frais d'exécution.

• Le travail temporaire a connu une très forte expansion. Pour s'établir en tant que forme de travail d'avenir, les services de l'emploi doivent s'appuyer sur des fondements solides. Le partenariat social constitue une bonne base à cet effet.

• Les services de l'emploi servent d'intermédiaires entre des personnes demandeuses d'emploi et des entreprises recherchant de la main d'œuvre. Ils remplissent le mieux leur rôle de partenaires sur le marché du travail lorsqu'ils réagissent aux besoins de leurs groupes de clients. C'est pourquoi le dialogue a été recherché avec le corps des travailleurs.

 L'utilité de la CCT pour l'économie suisse

• La pression accrue pour une flexibilisation du travail est une réalité résultant de la globalisation. Mais le droit des travailleurs à une sécurité sociale ne doit pas être sapé. Dans l'esprit de la Flexicurité, la nouvelle CCT améliore les conditions de travail des travailleurs temporaires, sans renchérir trop fortement le travail intérimaire pour les entreprises locataires de services.

• La libre circulation des personnes conclue avec l'UE contribue notablement à la croissance de l'économie suisse. Pour contenir d'éventuels effets négatifs de la migration des travailleurs, il y a les mesures d'accompagnement. La CCT des travailleurs temporaires est partie de cette solution.

• Une CCT valable à l'échelle de toute la branche peut empêcher le dumping salarial. Des salaires minimaux trop élevés peuvent cependant engendrer davantage de chômage. Il est d'autant plus important de différencier ces salaires, comme c'est le cas dans la CCT des travailleurs temporaires, en fonction de la région et de la qualification.
• Le transfert (partiel) pratiqué en Suisse en ce qui concerne la réglementation du travail du législateur aux partenaires sociaux est avantageuse. Les règles complémentaires négociées par les partenaires sociaux peuvent être définies au niveau de la branche ou des entreprises. Il en résulte des solutions différenciées.
• La paix sociale obtenue par une CCT protège contre des pertes d'efficacité économique prenant la forme de grèves.