Vide conventionnel: le secteur intérim remplit ses obligations

Depuis le 1er octobre 2007, il y a un vide conventionnel dans le secteur principal de la construction. Pour s’assurer que les salaires et les standards sociaux en vigueur jusqu’ici ne soient pas négligés, swissstaffing a décidé de continuer à respecter les conditions salariales de la Convention nationale échue et d’appuyer les salaires, augmentations salariales et contributions pour la formation continue fixés obligatoirement par la Société Suisse des Entrepreneurs. En contrepartie, les entrepreneurs s’engagent à collaborer exclusivement avec des membres de swissstaffing et les entreprises affiliées peuvent utiliser la dénomination «firme partenaire de la SSE». Même les sociétés de travail intérimaires qui ne sont pas membres de swissstaffing ont la possibilité, au moyen d’une déclaration, de s’engager à respecter ces conditions et à devenir des firmes partenaires de la SSE.

Au moyen de cet auto-engagement, la Société Suisse des Entrepreneurs et swissstaffing aimeraient empêcher que dans le secteur principal de la construction, des employés subissent des inconvénients du fait de la dénonciation de la Convention nationale. 

Respect des salaires minimums. Depuis l’introduction des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes, des contrôles de salaires sont effectués dans toutes les branches. Il ressort d’un récent rapport du Seco (sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement) des violations des conditions salariales auprès de 8 pour cent des employeurs suisses. Dans les branches dotées d’une CCT étendue, les commissions paritaires ont par contre constaté des contraventions dans 24 pour cent des entreprises. Les plus forts taux de contravention ont été constatés dans les secteurs secondaire et principal de la construction, de la restauration et dans les prestations de service pour ménages privés.
En ce qui concerne les contrôles des sociétés de travail temporaire, les commissions tripartites ont enregistré dans le domaine dépourvu de CCT étendue un taux de contravention légèrement au-dessous de la moyenne, soit de 7 pour cent (taux moyen de contravention de toutes les branches sans CCT étendue: 8 pour cent). Mais les commissions paritaires font un autre constat: dans toutes les branches connaissant une CCT étendue, 32% des sociétés de travail temporaire ont violé les dispositions salariales (taux moyen de contravention de toutes les branches avec CCT étendue: 24 pour cent). Compte tenu de ces différences, le Seco conclut dans son rapport qu’une appréciation définitive de la situation dans la branche temporaire ne serait pas possible. A ses yeux, il serait bon de compter le travail temporaire au nombre des branches potentielles à risque et de continuer à les observer.

swissstaffing partage cet avis. L’étude du Seco est liée à certaines difficultés, raison pour laquelle aucune conclusion définitive ne peut être tirée. swissstaffing salue cependant l’intensification des contrôles visant à interdire le dumping salarial. La charge au plan du personnel et des finances ne paiera toutefois qu’à condition que les contraventions constatées contre les dispositions régissant les salaires et le travail soient sanctionnées comme il se doit. Les dispositions de droit pénal y afférentes sont déjà prévues dans la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et sont en vigueur depuis 1991. Avant de préparer de nouvelles réglementations dans le domaine du travail temporaire, il faudrait donc que les bases légales existantes, d’ailleurs efficaces, soient appliquées de manière conséquente.

Valeurs clés d’une possible CCT. Le but principal d’une convention collective de travail pour la branche du travail temporaire doit être, aux yeux de swissstaffing, la création de réglementations plus claires et les plus uniformes possible. La diversité actuelle des réglementations obligatoires tirées de conventions collectives de travail étendues fait que les sociétés de travail temporaire ont plus de difficultés à conserver une vue d’ensemble. Si l’on réussit à uniformiser les dispositions régissant obligatoirement les salaires et la durée du travail pour les sociétés de travail temporaire en une convention collective de travail spécifique à la branche, le respect des salaires et des règles concernant la durée du travail en sera facilité et les sources d’erreur diminueront.

D’autre part, swissstaffing se prononce pour que la durée de plusieurs engagements temporaires exécutés durant la même année auprès de la même société de travail temporaire soit additionnée pour l’assujettissement à la LPP. En cas de travail intérimaire de durée relativement longue, les travailleurs temporaires ne doivent subir aucun inconvénient en ce qui concerne leur prévoyance vieillesse. Par contre, s’agissant d’engagements très brefs, il y a lieu de renoncer à un assujettissement à la LPP, car cela n’en vaut pas la peine. Il ne faut pas que la charge liée à l’entrée et à la sortie de l’assurance d’une personne travaillant à titre temporaire puisse dépasser le montant des primes payées. Car les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge des autres assurés.

Autre cause défendue par swissstaffing: les moyens de formation continue pour les intérimaires. L’union faîtière lutte pour une nouvelle approche en Suisse, selon laquelle les intérimaires ont droit dès leur première heure d’engagement à des crédits de formation continue, qu’ils peuvent mettre à contribution auprès d’un institut de formation continue certifié de leur choix. Un tel système tient compte du fait que les travailleurs temporaires sont engagés dans des domaines qui ne correspondent pas forcément à leur formation de base et/ou à la profession qu’ils désirent exercer à l’avenir. C’est la raison pour laquelle ils doivent recevoir des bons ou crédits qui peuvent être utilisés aussi pour des cours dans d’autres domaines.