Assurance-chômage: pour-cent de solidarité supprimé dès 2023
La situation financière de l'assurance-chômage devrait s'être suffisamment rétablie à la fin de l'année pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir du 1er janvier 2023, vient d’annoncer le Secrétariat d'Etat à l'économie.
L'assurance-chômage (AC) est principalement financée par les cotisations sociales des salariés et des employeurs. Jusqu’à une limite de 148 200 francs, le taux de cotisation à l’AC est de 2.2 % du salaire annuel déterminant.
En 2011, dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le législateur a introduit une contribution de solidarité destinée à accélérer le désendettement de l'AC. La cotisation de solidarité s'élève à un pour-cent sur la partie du salaire au-delà de 148 200 francs. L'AC a ainsi perçu jusqu'à 400 millions de francs de cotisations supplémentaires par année, indique un communiqué du SECO.
Selon les dispositions légales en vigueur, la contribution de solidarité peut être prélevée jusqu'à ce que le capital propre du fonds de compensation de l'AC dépasse le seuil de 2,5 milliards de francs à la fin de l'année. Les chiffres actuels de l'AC montrent que ce seuil sera atteint fin 2022. Aussi, le droit de prélever le pour-cent de solidarité sera-t-il automatiquement supprimé de par la loi au 1er janvier 2023.
Il est important que les entreprises et les employés soient informés à temps de cette modification des cotisations d'assurance sociale. C'est l'AVS – ou l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) compétent pour l'AVS – qui en est chargée. Les caisses de compensation de l’AVS informeront les employeurs en temps utile des cotisations salariales à l'AC en vigueur à partir du 1er janvier 2023.