Bruxelles (ats/afp) Selon la Commission, l'évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des Etats membres de l'UE de plusieurs milliards d'euros par an. Le scandale "LuxLeaks", révélé en novembre, a mis en lumière les centaines de rescrits fiscaux (ou "tax rulings") du Luxembourg, une pratique légale qui peut favoriser l'évasion fiscale des multinationales.
"Il est devenu inacceptable pour les citoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l'impôt", a déclaré le 18 février Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé du dossier. "La transparence fiscale est indispensable pour lutter contre les pratiques fiscales opaques et abusives", a-t-il insisté.
M. Moscovici a souligné qu'il n'est "pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux" qui permettent aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays. La proposition de la Commission "s'attaque au manque de transparence".
Opacité en cause
"C'est l'opacité qui crée des utilisations criticables", a expliqué M. Moscovici. "Trop souvent, les Etats membres ne sont pas au courant des décisions prises par d'autres Etats membres", a-t-il mentionné.
Au terme de la proposition de la Commission, les Etats membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales avec leurs 27 partenaires européens automatiquement tous les trois mois. La transparence devra concerner rétroactivement tous les rescrits fiscaux existant depuis dix ans, a précisé le commissaire européen.
La Commission espère que les Etats membres adopteront cette proposition d'ici à la fin de l'année. Ce qui permettrait une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Elle présentera par ailleurs d'ici à l'été un plan d'action sur la fiscalité des entreprises pour faire en sorte qu'elle soit plus équitable au sein du marché unique. Ce paquet comprendra une proposition sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.