Berne (ats) Près de 40'000 contrôles d'application des mesures d'accompagnement ont été menés en 2013 contre 12'000 dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Dans le premier cas, la Confédération a versé 11,4 millions de francs, dans le second 4 millions.
Selon le rapport d'audit du CDF publié mardi, cette différence ne reflète pas a priori la réalité des risques financiers. La part d'emploi des travailleurs détachés et indépendants étrangers représente environ 0,7% du volume de travail en Suisse. Alors qu'il y aurait plus d'un million de travailleurs au noir.
Risque financier
Et la sous-enchère salariale n'est pas le seul problème. Les personnes travaillant au noir ne paient en général pas d'impôts et ne cotisent pas aux assurances sociales. Elles peuvent bénéficier indûment de prestations du chômage ou de l'aide sociale par exemple. Les cantons pratiquent déjà des contrôles coordonnés, mais cela varie d'une région à l'autre. D'où la nécessité d'une synergie renforcée.
Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la révision de la loi contre le travail au noir devrait déjà permettre un meilleur pilotage fédéral. Le SECO va en outre étudier les modèles suivis par les cantons pour dégager des "bonnes pratiques" à appliquer.
Taille critique
Le Contrôle fédéral des finances pointe du doigt d'autres domaines où la Confédération pourrait faire mieux. Il n'existe aucune incitation pour que les commissions paritaires (patrons et syndicats) s'unissent afin d'atteindre la taille critique suffisante pour un contrôle efficace.
Le SECO promet de développer des incitations adéquates. Elles seront intégrées dans les accords de subventions dès 2017. Il va aussi analyser l'opportunité d'un financement forfaitaire pour les contrôles délégués aux organes d'exécutions cantonaux.
Le CDF a en effet constaté de grandes différences. Le coût subventionné d'un contrôle d'une entreprise varie ainsi de 133 francs au Tessin à 1052 francs dans le Jura. Pour le contrôle d'une personne, cela va de 44 francs à Genève à 300 francs en Appenzell.
Choix des contrôles
Autre problème, les choix des entités à contrôler est laissé à la libre appréciation de ceux qui mènent les enquêtes. Or il n'y a pas d'approche systématique. Le SECO va réclamer aux cantons une stratégie en la matière, qu'il devra ensuite valider.
Le Contrôle fédéral des finances s'est aussi penché sur le Système d'information sur la migration auquel les entreprises étrangères sont tenues d'annoncer les activités prévues en Suisse. Les commissions paritaires n'y ont pas un accès direct et doivent passer par les cantons.
Les annonces des entreprises ne sont en outre pas validées. Il est donc possible qu'une société se déclare sous plusieurs noms pour contourner d'éventuelles sanctions. Le SECO va demander au Secrétariat d'Etat aux migrations d'examiner comment répondre à ces deux problèmes.
Sanctions plus sévères
Rayon sanctions, le Contrôle fédéral des finances note que dans quatre cantons l'efficacité des amendes est discutable avec un taux d'encaissement ne dépassant pas 50%. Entre-temps, le Conseil fédéral a proposé de faire passer le plafond des sanctions administratives de 5000 à 30'000 francs.
D'une manière plus générale, le CDF estime que le système de surveillance basé sur les mesures d'accompagnement est certes fragmenté mais adapté à la situation actuelle du marché. Et de noter qu'il devra encore être adapté pour tenir compte des conséquences de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.