Lausanne (ats) Les deux juges étaient entrées en fonction en 2002 et 2003. Depuis 2004, elles avaient demandé à plusieurs reprises que leur rémunération soit réexaminée.
La différence de salaire par rapport à la rétribution d'autres magistrats cantonaux est due à une modification du système de rémunération des magistrats. Celle-ci prévoit que tous les juges entrés en fonction avant le 31 décembre 1996 sont intégrés dans l'échelle supérieure de la plus haute classe salariale de rémunération des fonctionnaires, soit la classe 30.
Les juges nommés ultérieurement à la Cour suprême ont eux aussi intégré cette classe salariale, mais sans bénéficier de l'échelle supérieure. En raison de cette différence, une disparité subsistera.
Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF relève que de telles disparités salariales peuvent survenir lors de modifications du système de rémunération. En 2014, les deux magistrates ont cependant obtenu une rémunération qui équivaut à 99,01 du maximum. La différence de salaire ne dépasse pas la mesure de ce qui est acceptable, relève la Haute Cour. (arrêt 8C_644/2014 du 25 mars 2015)