Recul des poursuites et des faillites en 2020

Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes uniquement dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) s’élevait à 12’912 en 2020, soit une diminution de 928 cas par rapport à 2019 (13’840 cas), indique un communiqué. Ces résultats présentent une vue partielle dans la mesure où ils excluent les procédures relatives aux dissolutions d’entreprises en raison de carences dans l’organisation (art. 731b CO), dont le nombre a également baissé sur la période.

Des hausses dans quatre cantons uniquement

Quant au nombre de clôtures de procédures de faillites, qui incluent les dissolutions au sens de l’art. 731b CO, le recul observé en 2020 (–946 cas) se situe au même niveau que la baisse du nombre de procédures de faillites ouvertes.

La baisse du nombre d’ouvertures de procédures de faillites s’est profilée dans toutes les grandes régions. Elle varie entre –2,8% en Suisse du Nord-Ouest et –15,9% au Tessin par rapport à 2019. Au niveau cantonal, Glaris (–26,6%) et les Grisons (–24,0%) ont eu les reculs les plus marqués. En valeur absolue, ce sont les cantons du Tessin, de Genève et de Vaud qui enregistrent les baisses les plus importantes (plus de 100 cas de moins que l’année précédente). Seuls quatre cantons, parmi lesquels Lucerne (+32 cas) et Obwald (+15 cas), ont rapporté une hausse du nombre d’ouvertures de faillites.

Des résultats à interpréter prudemment

Ces résultats doivent être considérés avec une certaine prudence. En effet, vu que le produit intérieur brut (PIB) a enregistré en 2020 son plus fort recul depuis 1975, on aurait pu s’attendre à une vague de procédures de faillites lancées contre des sociétés et des personnes. Or, les résultats montrent au contraire un fléchissement du nombre de faillites ouvertes durant l’année sous revue.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce paradoxe apparent. La principale raison provient des autorités. Le Conseil fédéral a très tôt pris la décision de suspendre temporairement l’obligation pour les entreprises d’aviser le juge en cas de surendettement. En outre, le Conseil fédéral a permis aux PME de demander un « sursis COVID-19 » et a fourni des aides financières pour les cas de rigueur. Ces mesures ont notamment été prises pour éviter une vague de faillites.

Dans un tel contexte, il est donc difficile de savoir comment interpréter correctement les chiffres de 2020. Étant donné que les répercussions économiques de la pandémie sur le nombre de faillites s’étendront au-delà de l’année 2020, il est recommandé d’attendre les chiffres de 2021, voire de 2022, pour avoir une meilleure compréhension de l’ampleur de l’impact de la pandémie sur le tissu économique suisse, et plus spécifiquement sur le nombre de faillites.

Hausse exceptionnelle du montant des pertes financières

Le montant des pertes financières résultant de clôtures de procédures ordinaires et sommaires de faillites (y compris celles relatives aux dissolutions selon l’art. 731 b CO) est nettement plus élevé qu’en 2019. Ces pertes se chiffrent à 8,2 milliards de francs en 2020, soit une valeur 3,6 fois plus élevée qu’en 2019. Ce montant, qui constitue un record depuis le début des relevés, doit toutefois être relativisé. Il s’explique par un cas singulier de procédure de faillite qui a été ouverte il y a près de 16 ans pour se clôturer en 2020 seulement.

Se soldant par une perte de 6,5 milliards de francs, cette procédure de faillite particulièrement longue se classe parmi les plus importantes de l’histoire de notre pays. Sans cette affaire, les pertes financières résultantes de faillites clôturées durant cette année 2020, empreinte par la crise économique induite par la pandémie du COVID-19, se situeraient à un niveau de 30% inférieur à celui de 2019 (2,3 milliards de francs).

Recul des poursuites

La situation de crise sanitaire a également eu un impact significatif sur le nombre de procédures de poursuites lancées ou exécutées dans notre pays. En effet, en 2020, on dénombre moins de commandements de payer (2,6 millions, soit 13,3% de moins qu’en 2019), d’actes de saisies (1,5 million; –11,8%) et de réalisations (653 000; –5,6%).