(ats) La décision du gouvernement tessinois remonte à 2011. Elle interdisait aux syndicats d'accéder aux bâtiments de l'administration publique cantonale sauf si une demande était dûment déposée. Les réunions pouvaient alors se dérouler dans des salles prévues à cet effet et seulement avec les membres affiliés du personnel de l'Etat. Le matériel d'information devait en outre être remis à la centrale.
Ces restrictions enfreignent la liberté d'association inscrite dans la constitution suisse, soit le droit des employés comme des patrons de s'organiser et de défendre leurs intérêts. C'est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal fédéral (TF) lors d'une audience publique mercredi. Ce jugement a été décidé par quatre voix contre une.
Un droit fondamental
Pour le TF, l'interdiction formulée par le Tessin, même accompagnée de quelques réserves, est contraire au droit. Les syndicats ont un droit fondamental à accéder aux bâtiments administratifs. Les activités de l'administration ne doivent cependant pas être perturbées, moyennant quelques règles.
Pour les juges de Lausanne, la protection de la liberté d'association n'est ainsi pas remise en question. La décision ne concerne que le droit d'accès des syndicats aux bâtiments publics. Elle n'a en revanche aucune conséquence sur les terrains et bâtiments d'employeurs privés.
Le Tribunal cantonal avait rejeté la plainte du syndicat SSP du Tessin contre l'interdiction dont il faisait l'objet. Selon cette instance, l'accès aux bâtiments administratifs n'était pas indispensable à l'activité de l'organisation de travailleurs. L'interdiction du Conseil d'Etat ne violait donc pas la liberté syndicale.
SSP satisfait
Le Tribunal cantonal jugeait proportionnée la condition posée par le gouvernement tessinois, à savoir exiger une demande d'autorisation pour pouvoir utiliser un espace public.
Une position défendue par le juge minoritaire. L'information aux membres du syndicat est tout à fait possible avec des moyens de communication modernes. De plus, il ne voit pas pourquoi les syndicats seraient traités selon un autre régime que les autres associations.
Raoul Ghisletta, secrétaire du SSP au Tessin, s'est montré très satisfait de cette décision de principe. Il espère que ce jugement permette avec le temps de reconsidérer le droit d'accès aux entreprises privées.