Berne (ats) La socialiste voulait compléter les critères d'adjudication dans la loi sur les marchés publics. Selon elle, il faut favoriser les entreprises ne pratiquant pas le travail sur appel car celles qui le font reportent le risque entrepreneurial sur leurs salariés. En comprimant les coûts salariaux de leur personnel fixe, elles créent des distorsions de la concurrence et des conséquences sociales.
Pour la majorité, le texte serait contreproductif. Le nouveau critère d'adjudication n'aurait qu'un effet très limité car il ne pourrait s'appliquer qu'en dehors du cadre des traités internationaux et notamment des directives de l'OMC. Les entreprises suisses seraient désavantagées car elles ne pourraient plus recruter du personnel à brève échéance. Les salariés seraient ainsi privés de travail et de rémunération.
Le travail sur appel mérite d'être mieux encadré, a estimé la majorité de la commission. Mais pas dans le cadre de la loi sur les marchés publics.