Mesures relatives à la RHT prolongées jusqu'à fin mars 2021

Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation, peut-on lire dans un communiqué. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis.

Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

La prolongation de la procédure sommaire a pour conséquence que deux dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) restent également valables : les heures en plus accumulées en dehors de la phase de RHT ne doivent toujours pas être déduites. Et le revenu tiré d’une occupation provisoire continue à ne pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

A la suite de l’augmentation exponentielle des cas de COVID-19 en automne 2020, la Confédération et les cantons ont pris des mesures qui ont un impact direct et indirect sur l’économie et le marché du travail. Par conséquent, le nombre d’entreprises en RHT a augmenté. Puisqu’il faut s’attendre à une augmentation supplémentaire, on souhaite continuer, par le maintien de la procédure sommaire, à décharger aussi bien les caisses de chômage que les entreprises. Cela permet aux premières de prendre leur décision plus rapidement s’agissant des demandes d’indemnité en cas de RHT des secondes. De plus, cela contribue à assurer la liquidité des entreprises. Le Conseil fédéral a décidé ces modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage après consultation du Parlement, des partenaires sociaux et des cantons. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, une autre modification de l’ordonnance est en consultation. Par la modification, adoptée à la session d’hiver, de l’art. 17 de la loi COVID-19, le Parlement a étendu le catalogue de mesures déjà existant dans le domaine de la RHT et conféré au Conseil fédéral des compétences dans ce domaine. Les mesures sont mises en œuvre dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Les modifications prévoient notamment une suppression du délai d’attente avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. De plus, la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT si la perte de travail est supérieure à 85 % de quatre périodes de décompte entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 est supprimée avec effet rétroactif. La non-prise en compte de ces périodes de décompte est ainsi prolongée en conséquence. Est également prévue une extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et – si certaines conditions sont remplies – aux apprentis. Le Conseil fédéral se prononcera sur la modification de l’ordonnance le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

Le Parlement a également adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le SECO édictera des directives à ce sujet.