Bruxelles/Berne (ats) Le rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Les multinationales s'en servent pour faire de l'optimisation fiscale en répartissant profits et coûts entre leurs filiales. La pratique a été propulsée sous les feux de l'actualité par le scandale LuxLeaks sur un système massif d'optimisation fiscale au Luxembourg.
Pour éviter ce système qui fausse la concurrence au sein du marché unique, la Commission européenne a invité ses 28 Etats membres de l'UE à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de ruling fiscal. Elle veut les soumettre à une directive instaurant l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales en cas de rescrits fiscaux.
OCDE aussi
La Suisse, en tant que membre de l'OCDE, est favorable à davantage de transparence dans ce domaine, a expliqué à l'ats Mario Tuor, responsable de la communication au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). L'OCDE propose un échange spontané d'informations. Une transmission un cran en dessous de l'échange automatique préconisé par Bruxelles.
Le ruling est monnaie courante en Suisse. Il est possible de s'approcher d'une administration fiscale pour envisager dans une situation complexe une solution qui soit acceptable pour les deux parties au regard de la loi. Le plus souvent, les accords sont conclus avec les autorités cantonales.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) exerce de son côté son rôle de surveillance. Mais ce contrôle n'est pas automatique.
Lois cantonales
Il n'existe pas de tax ruling de l'envergure du LuxLeaks en Suisse, estime Jakob Rütsche, président de la Conférence suisse des impôts. Ce système, qui relève des lois cantonales, n'est pas utilisé à des fins d'évasion fiscale ni pour contourner les accords de double imposition, selon lui.
Pour Olivier Longchamp, expert fiscal à l'ONG Déclaration de Berne, les multinationales ne se servent pas du ruling pour réduire leurs impôts. Elles bénéficient d'autres moyens à cet effet en Suisse, notamment les statuts particuliers.
Certains cantons peuvent cependant utiliser le ruling à une plus large échelle que d'autres, selon lui. "Mais nous n'avons aucune information fondée à ce sujet", relève l'expert de l'organisation non gouvernementale.