Pas de quota de rentiers dans les grandes entreprises

Les entreprises comptant plus de 250 employés ne devraient pas être tenues d'employer au moins 1% de travailleurs concernés par l'AI. Par 9 voix contre 6, la commission de la sécurité sociale du National a refusé une proposition en ce sens.

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(ats) La commission a pris sa décision dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance invalidité (AI). Par 10 voix contre 8 et 4 abstentions, elle propose que le Conseil fédéral puisse réglementer l'utilisation de médicaments, hors du domaine d'application fixé dans l?AI, de manière à faciliter le traitement des maladies congénitales rares.

Par 14 voix contre 4, la commission veut aussi que l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession puisse bénéficier non seulement de l'orientation professionnelle, mais aussi d'une mesure préparatoire à l'entrée en formation, ont indiqué les services du Parlement.