(ats) La loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à ces derniers au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Dans une motion, le conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI) regrette que les dispositions prévues par les cantons qui veulent un salaire minimal comme le Tessin et Neuchâtel n'apparaissent pas dans la liste. Il ne serait dès lors pas possible d'imposer le salaire minimum aux employeurs étrangers qui détachent temporairement leurs propres travailleurs au Tessin.
Pas possible
L'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, contrairement aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, note le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. La loi tessinoise concerne en outre uniquement les rapports de travail des employés exerçant habituellement leur métier dans le canton.
Les travailleurs détachés ne font en principe pas partie du champ d'application. Idem pour la loi neuchâteloise. Le Conseil fédéral n'a donc aucune compétence pour agir dans le sens voulu par Fabio Abate.
Dès 2020, la Confédération devrait par ailleurs soutenir financièrement les cantons qui doivent contrôler l'obligation faite à l'employeur de communiquer les postes vacants. Une base légale doit encore être adoptée.
Comme elle fait actuellement défaut, cette participation aux frais ne sera pas possible dans la phase initiale (1er juillet 2018 au 31 décembre 2019) comme le demande le conseiller aux Etats Philipp Müller (PLR/AG).