Berne (ats) Le Conseil fédéral a mis mercredi 8 avril cette révision d'ordonnance en consultation jusqu'au 8 juillet. Les allègements fiscaux sont souvent critiqués, mais ils restent un bon instrument pour inviter des entreprises à investir en Suisse et y créer des emplois, a souligné devant la presse le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
La loi autorise actuellement la Confédération à s'aligner sur les cantons et à accorder des allégements d'impôt pour les entreprises qui créent ou réorientent des emplois. Pour éviter des cadeaux excessifs par rapport aux places de travail soutenues, le gouvernement propose désormais de fixer un plafond.
Plusieurs fourchettes sont envisagées: de 71'594 à 143'188 francs par emploi à créer et de 35'797 à 71'594 francs par emploi à préserver et par an. Le Conseil fédéral tranchera à l'issue de la consultation. Un plafond devra aussi être introduit au niveau cantonal.
Davantage de transparence
La création de places d'apprentissage sera formellement encouragée, vu que ces dernières seront considérées comme des rapports de travail ordinaires. L'examen des demandes d'allègements fiscaux prendra en outre en considération les possibilités de formation planifiées.
Autre nouveauté: la transparence. Le Secrétariat d'Etat à l'économie publiera chaque année pour chaque projet bénéficiant d'un allègement le nom de l'entreprise, le lieu de mise en oeuvre, l'ordre de grandeur du plafond d'octroi ainsi que du nombre d'emplois à créer ou à réorienter. La Suisse répond ainsi aux exigences de l'UE et l'OCDE, a reconnu le ministre de l'économie.
Lors de la définition des régions concernées, le Conseil fédéral et les cantons ne devront pas seulement tenir compte de la faiblesse structurelle, mais aussi de la politique d?aménagement du territoire. Le périmètre éligible ne devra pas dépasser 10% de la population, comme actuellement.
Liste à définir
Les régions soutenues ne seront pas forcément les mêmes qu'aujourd'hui. Elles seront énumérées dans une ordonnance du Département fédéral de l'économie, soumise aux cantons dans une consultation parallèle. Le Conseil fédéral propose deux variantes.
Le nombre de communes éligibles sera nettement inférieur aux 633 actuelles. Il sera de 135 ou 158 dans 18 ou 19 cantons (contre 11 actuellement).
Comme aujourd'hui, les centres localisés dans les cantons de Bâle-Ville et de Genève ont été exclus du périmètre de base. Aux cantons figurant dans le périmètre actuel (BE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, Tl, UR et VS) s'ajoutent AG, AR, BL, FR, TG, VD, ZH voire AI.
Suisse romande
En Suisse romande, la variante la plus restrictive comprend les régions de Moutier, Tavannes, Saint-Imier (BE), Delémont, Bassecourt et Porrentruy (JU), de la Chaux-de-Fonds et du Val-de-Travers (NE), de Vallorbe, Yverdon, Moudon, Château d'Oex et Aigle (VD), de Romont et Guin (FR) ainsi que celles de Monthey, Sierre, Loèche et Brigue (VS).
Dans l'autre variante, les régions de Tramelan (BE), Boncourt et Muriaux (JU), du Landeron (NE), de Sainte-Croix (VD), ainsi que celles de Tourtemagne, Gampel, Rarogne, St Niklaus, Steg et Niedergesteln (VS) s'y ajouteraient.
Le Conseil fédéral s'est basé sur une évaluation effectuée il y a quelques années. Les projets en cours en 2010 ont créé environ 12'260 emplois à la campagne. En tout, près de 24'650 personnes y travaillaient.
Les 231 projets en cours en 2011 ont généré une valeur ajoutée de 6,5 milliards de francs et occasionné une demande de biens et services de 2 milliards dans les régions concernées.
Entre 2007 et 2010, les allégements fiscaux accordés aux entreprises ont entraîné des pertes fiscales pour la Confédération d'environ 1,5 milliard par an. Ils se concentraient sur un nombre limité de projets relevant encore de l'arrêté Bonny et donc de décisions rendues avant 2008.
Environ 38 % des projets ne dégageaient pas de bénéfice et n'ont pas pu bénéficier d'allégements. Les rabais ont été décisifs dans le choix du site d'implantation pour 57 % des entreprises.