(ats) Ce quota féminin s'inscrit dans le projet de révision du droit de la société anonyme, qui doit notamment ancrer dans la loi les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives. La proposition de renvoi visait justement à charger le Conseil fédéral de limiter strictement le projet à la mise en oeuvre de cette initiative.
La commission estime que "les éventuelles modifications devront être apportées au projet au plénum dans le cadre de la discussion par article", indiquent lundi les services du Parlement. Il faut mener à terme une révision qui est en suspens depuis quinze ans, ajoute-t-elle.
Le gouvernement propose de fixer des quotas féminins pour les sociétés cotées en bourses. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. Aucune sanction n'est prévue. Celles des quelque 250 entreprises concernées qui ne respectent pas ce seuil devront, dans leur rapport de rémunération, en exposer les raisons et les mesures pour y remédier.
Cette obligation doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour promouvoir des femmes aux fonctions dirigeantes où elles sont sous-représentées. Des délais de transition de cinq ans pour les conseils d'administration et dix pour les directions sont prévus afin de permettre aux entreprises de recruter les candidates appropriées.
Initiative Minder
L'initiative de Thomas Minder, acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses, est actuellement appliquée par voie d'ordonnance. Les mesures déjà prises seront transférées dans la loi et complétées par d'autres dispositions.
Les primes d'embauche ne compensant pas un désavantage financier établi et les indemnités découlant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifiée par l'usage commercial seront interdites.
Un autre point du projet porte sur le commerce de matières premières, qui proviennent en majorité de pays où les structures de l'état de droit sont insuffisantes. Le Conseil fédéral plaide pour davantage de transparence afin d'inciter les entreprises à agir de manière plus responsable.