Bien distinguer l’incapacité de travail et l’inaptitude au poste de travail

On constate depuis quelques années une application plus stricte des textes relatifs à la protection des femmes enceintes et allaitantes contre les risques professionnels. Les assureurs perte de gain ont perçu dans cette rigueur accrue le risque d’une augmentation du nombre d’arrêts de travail liés à la grossesse, donc une inflation du nombre de cas d’indemnisation à leur charge.

Pour limiter ce risque, la plupart opèrent aujourd’hui la distinction entre arrêts pour incapacité de travail et arrêts pour inaptitude au poste de travail. Les premiers sont liés à une cause médicale (pathologie de la grossesse); leur indemnisation échoit donc pleinement aux assureurs perte de gain. Les seconds, eux, relèvent de l’incapacité de l’employeur à mettre en œuvre les mesures de prévention prescrites par la loi; leur indemnisation n’est donc plus de leur ressort mais doit être prise intégralement en charge par l’employeur.

Pour comprendre cette distinction aux importants enjeux, rappelons ici ce que dit la loi. À teneur de l’article 63 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), toute entreprise dont les activités pourraient être dangereuses ou pénibles pour les femmes enceintes ou allaitantes doit faire réaliser une analyse des risques professionnels par un médecin du travail ou un hygiéniste du travail.

Selon l’article 5 de l’ordonnance sur la protection de la maternité ou OProMa, cette analyse doit identifier les dangers liés au poste de travail tels qu’ils sont définis aux art. 7 à 13  (exposition au bruit, à des produits dangereux, etc.),et doit préciser les mesures à mettre en place pour que la femme puisse continuer à travailler dans un environnement sain pour elle et son enfant. Cette analyse sera ensuite présentée par la femme au spécialiste qui la suit. Ce dernier, et lui seul, devra statuer sur son aptitude ou non au poste de travail, notamment en se basant sur l’analyse et après contrôle des mesures prises par l’employeur.

À défaut d’analyse de risques, le spécialiste établira d’office une inaptitude au poste de travail, comme il le fera si une analyse est réalisée, mais que des dangers sont détectés et que l’employeur ne peut proposer à la femme un aménagement de poste ou un poste équivalent ne présentant pas de dangers. Auquel cas, c’est à l’employeur de payer 80% de son salaire à la femme jusqu’à la fin de sa grossesse. En vertu de la distinction opérée, l’assurance perte de gain refusera donc d’indemniser une inaptitude au travail à laquelle l’employeur n’a pas su ou aurait dû remédier.