Contenu
Etude de cas
Certificat de travail et incapacité de travail
Le certificat de travail complet doit être établi de manière bienveillante, car il a pour but d’encourager l’avenir professionnel et économique du travailleur et de donner une image aussi fidèle que possible de son comportement et de sa performance (JAR 2004 p. 598).
Image
Photo: 123RF
La bienveillance est limitée par le devoir de vérité qui incombe à l’employeur. Un certificat de travail peut, voire doit, contenir des faits et appréciations défavorables s’ils sont fondés. Attention, un certificat de travail inexact engage la responsabilité de l’employeur (Art. 41 CO).
Informations sur l’état de santé du travailleur
Le Tribunal fédéral (TF) estime que l’employeur doit mentionner dans le certificat de travail une incapacité si elle a eu une réelle influence sur la performance et/ou le comportement du travailleur (ATF 136 III 510). Il a ainsi confirmé que l’employeur doit mentionner dans le certificat de travail les absences de longue durée; ce qui est important est le rapport entre la durée de l’absence et celle de l’engagement. L’employé était inapte au travail depuis près d’un an et demi après avoir travaillé pendant un peu plus de trois ans. Si le certificat de travail n’avait pas mentionné cette maladie de longue durée, le TF a jugé que l’employeur aurait donné de fausses informations quant à l’expérience professionnelle du travailleur.
Le Tribunal administratif fédéral (A-5301/2013 du 28 février 2014) a jugé que si une maladie de longue durée était la cause de la résiliation, elle devait être mentionnée dans le certificat de travail puisqu’elle avait une incidence sur l’exécution du contrat de travail. En revanche, des absences, même régulières, ne sauraient être mentionnées dans un certificat de travail, celles-ci faisant partie des risques de l’employeur.
Conclusion
Le certificat de travail complet ne doit mentionner que des informations liées aux rapports de travail, être conforme à la vérité et ne contenir des faits et appréciations négatives et défavorables que si ces éléments sont pertinents et importants pour évaluer l’ensemble de la situation. Une incapacité de travail de longue durée doit être mentionnée dans un certificat si sa durée a eu une influence certaine sur la qualité du travail, respectivement le comportement du travailleur. C’est notamment le cas lorsque, proportionnellement à la durée du rapport de travail, l’incapacité est objectivement importante, mais également lorsque l’incapacité de travail de longue durée constitue un motif légitime de résiliation du contrat de travail.
