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La saisie du temps de travail divise syndicats et milieux patronaux
Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur la saisie du temps de travail ne fait pas l'unanimité. Tant les syndicats que les milieux patronaux présentent des dissensions dans leurs propres rangs.
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L'ordonnance révisée permet aux employés bénéficiant d'une large autonomie dans l'exercice de leur fonction et qui gagnent plus de 120'000 francs de ne plus enregistrer leur temps de travail. Photo: Keystone
Berne (ats) L'ordonnance révisée permet aux employés bénéficiant d'une large autonomie dans l'exercice de leur fonction et qui gagnent plus de 120'000 francs de ne plus enregistrer leur temps de travail. La procédure de consultation des milieux concernés lancée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann prenait fin lundi 8 juin.
Du côté des syndicats, c'est notamment la limite du revenu qui fait débat. UNIA soutient par principe un enregistrement des horaires de travail, mais juge le seuil des 120'000 francs assez bas. L'organisation syndicale se dit toutefois d'accord avec le compromis trouvé qui améliore les mesures de protection de la santé des employés.
Il convient en revanche de renforcer les ressources allouées aux cantons qui auront à charge de surveiller la nouvelle réglementation, a précisé à l'ats Corinne Schärer du comité directeur d'UNIA. L'Union syndicale suisse (USS) soutient aussi la proposition gouvernementale. Mais, dans un communiqué, la faîtière syndicale précise que la limite des 120'000 francs doit être strictement respectée.
Travail.Suisse se montre plus nuancé. L'organisation syndicale juge la limite des 120'000 francs discutable et notamment le fait que les bonus soient inclus dans le calcul de ce plafond.
Convention signée
Pour l'Association suisse des employés de banque (ASEB), le projet proposé par le Conseil fédéral est un progrès. Mais la question de l'enregistrement du temps de travail n'est pas entièrement réglée pour autant, souligne-t-elle dans un communiqué. A ce propos, les partenaires sociaux des banques ont signé une convention sur la saisie des horaires de travail qui s'inspire largement de la proposition gouvernementale (voir encadré).
Du côté de la Société suisse des employés de commerce, on insiste sur la nécessité de bénéficier d'une large autonomie pour pouvoir renoncer à l'enregistrement du temps de travail. Et le refus du salarié de comptabiliser ses heures doit se manifester de manière volontaire.
Contrôles impossibles
L'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) s'oppose elle à cette révision. Vu l'augmentation constante des coûts de la santé liés au monde professionnel, l'enregistrement des horaires de travail est un instrument important pour prévenir la surcharge des employés et les maladies qui peuvent en découler, plaide-t-elle dans un communiqué.
En outre, selon l'organisation, la modification de la loi complique passablement les contrôles de l'inspectorat du travail. Dans certains cas, elle peut même les empêcher, souligne l'AIPT.
La Fédération des médecins suisses (FMH) valide, elle, la proposition du gouvernement. A ses yeux, celle-ci accroît la flexibilité du temps de travail et permet en ce sens de mieux concilier vie privée et professionnelle, un facteur important de motivation pour les employés.
Révision totale de la loi
Les milieux patronaux sont eux aussi divisés. L'Union Patronale Suisse (UPS) adhère à la nouvelle formule alors que l'Union suisse des arts et métiers (usam) et le Centre Patronal la refusent.
L'UPS salue la simplification et l'assouplissement de la saisie du temps de travail. Mais afin que toutes les entreprises profitent de ces nouvelles mesures et que d'autres solutions soient encore trouvées en la matière, l'organisation patronale préconise une révision totale de la loi sur le travail.
Consciente que des horaires trop rigides n'ont plus lieu d'être dans la société actuelle, l'usam rejette toutefois la proposition du Conseil fédéral sous prétexte que la nouvelle réglementation exclut les entreprises qui n'ont pas souscrit de Convention collective de travail (CCT).
Le Centre Patronal dénonce quant à lui un certain nombre de conditions inadmissibles et par ailleurs inapplicables dans de très nombreuses entreprises. Pour lui, pas besoin d'inscrire dans une CCT le fait de renoncer à enregistrer son temps de travail, un accord écrit entre l'employeur et le salarié ainsi qu'une information précise sur la santé au travail suffisent, selon lui.
Accord conclu dans le secteur bancaire
Certains banquiers ne devront bientôt plus pointer leurs heures. Leurs partenaires sociaux ont conclu un accord, basé sur le projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur la saisie du temps de travail.
Cette mesure concerne les employés touchant un salaire fixe annuel de plus de 120'000 francs, bonus exclus, dont les horaires sont souples. C'est ce qu'annoncent l'Association suisse des employés de banques (ASEB), la Société des employés de commerce (SEC) et l'Association patronale des banques en Suisse (AGV), dans un communiqué commun.
La nouvelle convention prévoit aussi une saisie simplifiée pour les collaborateurs qui gagnent moins, mais planifient eux-mêmes une grande partie de leurs horaires. Elle remplace la convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) négociée en automne dernier.
La nouvelle version de la CPB, à laquelle sont soumises 50 banques employant 70'000 salariés, entrera en vigueur une fois l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. Et "à condition que celle-ci corresponde au projet mis en consultation".
L'accord conclu entre l'ASEB, la SEC et l'AGV reprend la solution présentée par le Département fédéral de l'économie (DEFR) de modification de l'ordonnance sur la loi sur le travail. Elle est qualifiée de "compromis raisonnable" par les trois partenaires.