L’assurance maternité n’est pas qu’une «affaire de femmes»

Le 1er juillet 2005 est entrée en vigueur la couverture du risque maternité pour les femmes qui travaillent, acceptée l’automne dernier par le Peuple. L’accouchement a été plus facile que prévu. Le législateur a intégré  le nouveau système dans celui concernant les allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile. La loi s’appelle maintenant «Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)».

Qui a droit à l’allocation?

• La mère qui, à la naissance de l’enfant, a le statut professionnel de salariée, est active en tant qu’indépendante ou collabore contre rémunération en espèces à l’entreprise familiale.
• Celle qui bénéfice jusqu’à l’accouchement d’une allocation ou remplit les conditions pour en toucher une au moment où il survient.
• Celle qui est en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et bénéficie, pour cette raison, des indemnités de l’assurance sociale ou privée et reçoit à ce titre des indemnités calculées sur la base du salaire précédemment réalisé.
• La femme active, régulièrement occupée qui ne touche ni salaire ni indemnités journalières  parce que le droit à celui-ci est épuisé.
• L’allocation est versée pour autant que la mère ait été soumise à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) au cours des neuf mois qui précèdent la naissance et pour autant qu’elle ait exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Rappelons que la LAPG ne verse pas de prestations aux femmes sans activité lucrative et lors d’une d’adoption.

La demande doit être remplie par la mère, via son employeur ou en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail. Dans tous les cas, c’est l’employeur qui atteste la durée des rapports de travail, le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et celui versé durant le congé de maternité.
L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la requête est déposée. La mère qui, avant la naissance du droit, exerce une activité salariée reçoit l’allocation de son employeur, à moins que des motifs particuliers justifient un paiement direct à la bénéficiaire. Elle peut demander que l’allocation soit versée à ses proches.

L’allocation est allouée en principe dès le jour où la mère accouche d’un enfant viable. Le droit prend fin  au plus tard  après 98 jours (14 semaines). Dans tous les cas, le droit s’éteint dès l’instant où la femme reprend son activité, le cas échéant avant la fin de la  14e semaine. Selon la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), il lui est interdit de travailler durant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Ensuite, et jusqu’à la fin de la  16ème semaine, elle ne peut être occupée que si elle y consent. Une allocation de maternité équivaut au 80 pour cent du revenu moyen réalisé avant l’accouchement, mais il est plafonné à 172 francs par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel de Fr. 6450.– ou à un gain annuel d’indépendant de Fr. 77400.–. Le samedi et le dimanche comptent comme jours indemnisables.

L’allocation de maternité est assujettie aux déductions sociales usuelles telles qu’assurance vieillesse et survivants (AVS), invalidité (AI), perte de gain (APG) et chômage (AC) pour la mère salariée.