Droit et travail

Le congé d'adoption en 25 questions

Le congé d'adoption entre en vigueur le 1er janvier 2023. Tour d'horizon des détails à connaître pour sa mise en oeuvre. 

1. Qu’est-ce que le congé d’adoption?

Les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

2. Quelle est la date d’entrée en vigueur du congé d’adoption?

Le congé d’adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

3. Quelles sont les conditions d’octroi du congé d’adoption?

Le congé d’adoption est destiné aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption. Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de paternité: les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d'indépendant à la date de l'accueil de l'enfant ; elles doivent avoir été assurées à l'AVS durant les 9 mois qui précèdent l'accueil de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.

4. Comment le collaborateur peut-il demander à bénéficier du congé d’adoption?

Les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur pour déposer la demande.

5. Quelles attestations l’employeur doit-il fournir pour le congé d’adoption?

Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant:

  • du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation

  • du salaire versé durant la période d’indemnisation et de la durée d’occupation.

L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste ensuite que les jours de congé ont été pris.

6. Quelle attestation les personnes exerçant une activité indépendante doivent-elles remettre?

Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la Caisse fédérale de compensation dès sa réception.

7. Quand prend naissance le droit au congé d’adoption?

Le droit au congé d’adoption prend naissance le jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et non pas à la date de l’adoption légale. La date d’accueil doit être confirmée par une attestation de l’autorité cantonale compétente.

8. Quelle est la durée du congé d’adoption?

Le congé d’adoption est de deux semaines.

9. Quand s’éteint à droit à l’allocation?

Le droit à l’allocation s’éteint:

  • au terme du délai cadre

  • après perception du nombre maximal d’indemnités journalières

  • si l’ayant droit décède

  • si l’enfant décède

10. Quand s’éteint le droit aux allocations non versées?

En cas d’adoption, le droit aux allocations non versées s’éteint cinq ans après la fin du droit mentionné ci-dessus.

11. Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières?

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congés pris. Le bénéficiaire a droit à un maximum de 14 indemnités journalières. Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’ayant droit touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, l’ayant droit touche deux indemnités journalières supplémentaires pour cinq jours indemnisés.

12. Quel droit en cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants?

L’accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allocation.

13. Selon quelles modalités le congé d’adoption peut-il être pris?

Le congé d’adoption pourra être pris sous forme de:

  • jours isolés ou 
  • de semaines.

14. Le congé d’adoption peut-il être partagé entre le père et la mère?

Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils peuvent se partager librement les deux semaines de congés, mais ils ne peuvent pas prendre le congé en même temps. Si les parents se partagent le congé d’adoption, l’allocation est calculée séparément pour chaque parent.

15. Dans quel délai le congé d’adoption peut-il être pris?

Le congé d’adoption peut être pris dans l’année qui suit l’accueil de l’enfant.

16. L’adoption de l’enfant du conjoint donne-t-elle droit au congé?

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à l’allocation.

17. Quelle caisse de compensation est compétente pour le congé d’adoption?

Les demandes d’allocation seront toutes traités de manière centralisée par la Caisse fédérale de compensation (CFC). Il ne faudra donc pas adresser les demandes aux caisses de compensation auxquelles les parents sont affiliés.

18. Quelle est la base de calcul du montant des indemnités d’adoption d’un collaborateur salarié?

L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:

  • d’une maladie;

  • d’un accident;

  • d’une période de chômage;

  • d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

  • d’une période de maternité ou de paternité;

  • de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon

    l’art. 16o LAPG;

  • de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

  • d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

19. Quel est le montant de l’allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante?

L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée et de l’activité indépendante.

20. Quel est le montant maximum des indemnités d’adoption?

L’allocation d’adoption se monte au plus à CHF 196.- par jour.

21. Quand des allocations sont-elles payées?

L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin.

22. Le congé d’adoption accorde-t-il une protection contre le licenciement du collaborateur?

Le Code des obligations n’a pas été modifié sur ce point. Ainsi, le congé d’adoption ne constitue pas une période de protection contre les congés. Un congé donné pendant un congé d’adoption est par conséquent valable.

23. Est-ce que le délai de congé d’un collaborateur qui bénéficie d’un congé d’adoption est prolongé?

L’art. 335c CO ne semble pas avoir été modifié, de sorte qu’a priori, le droit à un congé d’adoption ne devrait pas avoir d’incidence sur le terme du contrat.

24. Quelle incidence du congé d’adoption sur la durée des vacances?

L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances d’une travailleuse ou d’un travailleur qui a pris un congé d’adoption.

25. Quel rapport avec les réglementations cantonales?

Les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever des cotisations particulières pour le financement de cette prestation.

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Pierre Matile, avocat, dirige depuis sa création en 1997 CJE Sàrl, Avocats, Conseillers d'Entreprises, spécialiste dans le conseil aux employeurs et le réglement des différends en travail du travail. Lien: www.cje.ch

 

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