Le GPS n’est pas un espion, utilisé à bon escient il plaît à tous

Grâce au téléphone portable et à l’ordinateur, on peut désormais travailler partout, à l’hôtel, sur la plage, dans le train et à plus forte raison chez soi. Pire, on ne se soucie plus de savoir si on dérange le collaborateur durant le temps libre. La frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus floue.

Prenez le cas du GPS (système de localisation des véhicules par satellite). Certaines entreprises prétendent qu’il est impossible au 21e siècle de se limiter à travailler avec des seules fiches de travail manuelles.  Il ne suffirait pas non plus de prendre contact avec les clients pour vérifier si le technicien s’est bien rendu sur le lieu d’intervention. Dans ces deux cas, le GPS serait la panacée. Tout n’est pas aussi simple. Voici pourquoi.

Le Conseil fédéral a pris des précautions pour protéger l’intégrité physique et psychique et la personnalité des travailleurs. Il est interdit d’utiliser des systèmes de localisation par satel-lite ou système de positionnement global (GPS) ou similaires destinés à surveiller le comportement au poste de travail. Lorsque leur mise en place est nécessaire pour d’autres raisons, ils doivent être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs (art. 26/3 de l’Ordonnance d’application de la loi sur le travail).

Une étude a démontré que le fait d’être observé provoque le plus souvent chez les personnes concernées des sentiments négatifs qui détériorent le climat général de l’entreprise et nuisent au bien-être et au rendement (Monitoring and surveillance in the workplace, Bureau international du Travail, Genève, 1993).

La distinction entre les mesures licites, qui consistent à contrôler la qualité du travail et le rendement, et celles, illicites, qui visent essentiellement à observer le comportement du travailleur, n’est pas facile à faire. Comme le souligne le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), ces questions sont souvent étroitement liées: «Tombe sous la surveillance du rendement le comptage des pièces produites ou le nombre de frappes journalières sur une installation de traitement de texte. Une saisie détaillée permettant la répartition temporelle des tâches et par ce biais, l’appréciation du comportement, n’est pas admise». C’est moins le type de surveillance que ses effets  qui déterminent si un système est admissible ou non. Lorsque le but recherché est la protection de la sécurité des personnes et des biens en premier chef, il est licite. Tout est question de proportionnalité entre le but et les moyens.

Pour la première fois, le Tribunal Fédéral (TF) s’est exprimé sur la légalité d’un système de surveillance dont sont équipés en permanence les véhicules de service d’une société spécialisée dans l’installation et l’entretien d’extincteurs d’incendie. Les juges ont considéré que si le GPS permet uniquement à celle-ci de vérifier a posteriori que les rapports d’activité correspondent bien aux données fournies par le travailleur, il est légal. Il ne l’est pas s’il sert en permanence et en temps réel de savoir à chaque moment où se trouve la voiture de tel ou tel collaborateur. Le Tribunal Fédéral a renvoyé le dossier à l’administration pour une nouvelle instruction et décision.
(ATF 2A.118/2003 du 13.07.2004)