Les changements à venir pour l'employeur au 1er janvier 2025

Télétravail: imposition dans le contexte international 

La matière est complexe et nous en abordons ici les principes, sans les cas particuliers, par exemple la pluriactivité. Il faut examiner chaque cas pour lui-même, afin de ne pas commettre d’erreur et courir un risque. Il y a lieu de distinguer deux aspects du télétravail dans un contexte international: 

Fiscalité

Berne, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, Bâle-Ville, Bâle Campagne et Soleure (cantons sans accord fiscal). Double limite: 40% de télétravail y compris 10 jours de missions temporaires. Retour quotidien au domicile en France avec tolérance de 45 jours par année.
Genève (canton avec accord fiscal). 40% de télétravail y compris 10 jours de missions temporaires : aucune incidence fiscale. 100% du salaire imposé à la source selon le barème genevois. Taxation ordinaire ultérieure (possible à certaines conditions) ouvrant le droit à certaines déductions. 

Sécurité sociale (rappel) 

Il y a lieu de distinguer trois situations:

1. Part non substantielle dans l’état de résidence (jusqu’à 25%). Le régime de sécurité sociale suisse est applicable.
2. Activité substantielle dans l’état de résidence (de 25 à 49,9%). 

• Assujettissement inchangé au régime de sécurité sociale suisse. 
• L’assujettissement s’analyse sur une année civile complète. 
• L’employeur doit solliciter le formulaire «A1» via le système d’information ALPS. 
• L’attestation «A1»: doit être remise au collaborateur frontalier; est limitée à trois ans et peut être prolongée; peut être délivrée de manière rétroactive jusqu’à trois mois. 

3. Activité dès 50%: assujettissement en France. 

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Le télétravail est possible en France dans la limite de 40% sans impact fiscal pour l’employeur et le collaborateur dès le 1er janvier 2025. Au-delà de 40%, tous les jours de télétravail en France sont imposables en France. En cas d’activité à temps partiel, le taux de 40% est calculé au prorata du taux d’activité. 

• 40% = 40% de télétravail y compris 10 jours par année demissions temporaires (voyages d’affaires, formation, etc.) en France et dans des pays tiers.
• Tous les cantons sont concernés.
• Données salariales à fournir au plus tard jusqu’au 30 novembre de l’année suivante.
• Établissement par l’employeur d’une attestation annuelle.
• L’employeur doit informer ses collaborateurs sur les points suivants: traité international applicable; renseignements à échanger et leur utilisation; droits du collaborateur selon la Loi sur la Protection des Données (LPD). 

Art. 5a Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

En cas de résiliation en 2025 du contrat de travail d’un collaborateur domicilié en France, l’employeur doit délivrer une attestation qui contient les informations suivantes:
a. nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ; 

b. période de l’assujettissement limité pendant l’emploi au cours de l’année civile;

c. taux d’occupation moyen, en pour cent, au cours de la période visée à la let. b;

d. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;

e. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans des États tiers au cours de la période visée à la let. b;

f. nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. e et f, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b; 

g. Nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. 

Ceci impose à l’employeur de: 

• mettre en place un suivi des informations liées au télétravail. 
• suivre pour chaque collaborateur concerné les informations liées au télétravail. 

Liste des professions soumises à l’obligation d’annonce 

Le nombre de professions soumises à l'obligation d'annonce en 2025 est à nouveau en hausse par rapport aux années précédentes. Tous les genres de professions soumises à l’obligation d’annonce en 2024 le sont également en 2025. 

Salaires bruts minimums cantonaux en 2025 

Genève
Pour 2025, il s'élève à CHF 24.48 de l'heure; les employés des secteurs de l'agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 17.99. 

Neuchâtel
Pour 2025, il se monte à CHF 21.31 de l’heure; les employés des secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 18.12. 

AVS – Harmonisation de l’âge de référence femmes – hommes 

L’âge de référence des femmes est relevé pour les femmes nées en 1961 pour être fixé à 64 ans et 3 mois. 

Prévoyance professionnelle – Âge de référence 

L’âge de référence est relevé pour les femmes nées en 1961 pour être fixé à 64 ans et 3 mois.

Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’États tiers

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir les contingents pour 2025: 

• États-tiers: 8500 unités (4500 permis de séjour B, 4000 permis de courte durée L). 
• Actifs en provenance du Royaume-Uni (UK): 3500 unités (2100 B et 1400 L). 
• Prestataires de services en provenance de l’UE/l’AELE: 3500 unités (500 B et 1400 L). 

Croatie: les ressortissantes et ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse bénéficient à nouveau de la libre circulation complète des personnes. 

Allocations familiales – augmentation des montants minimaux

L’allocation mensuelle pour enfant est augmentée à CHF 215.- et l’allocation de formation à CHF 268.-. Les cantons sont libres de prévoir des montants plus élevés; ils n’ont aucune obligation d’augmenter les allocations si ceux-ci sont au moins équivalents aux nouveaux montants. 

Interdiction de dissimuler le visage 

Il est interdit en Suisse de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public. Toute personne qui contrevient à cette interdiction peut être punie d’une amende de CHF 100.- et, en cas de refus de régler l'amende d'ordre, l'amende encourue peut atteindre CHF 1000.- au plus. 

Dérogations à l'interdiction
Les personnes peuvent dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, et encore à des fins artistiques ou publicitaires. 

Pilier 3a – rachats 

Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n’ont pas versé chaque année les cotisations maximales ont la possibilité, sous certaines conditions, de verser rétroactivement ces cotisations dans leur pilier 3a pendant dix ans. Le montant du rachat est entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire. 

Fonds patronaux de bienfaisance – élargissement des prestations 

Les fonds patronaux de bienfaisance peuvent accorder des prestations discrétionnaires afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité, non seulement à condition qu’elles soient en situation de détresse, mais également, nouveauté, si elles ne sont pas dans une situation de détresse. 

Elles peuvent en outre verser des prestations dans le cadre de mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion et de prévention de la santé pour leurs assurés et pour contribuer au financement d'autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. 

Abusif de la faillite – nouvelle loi 

Les entreprises, les personnes, les fondations et les associations inscrites au registre du commerce sont poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques (divers impôts, cotisations AVS, contraventions et créances SUVA). 

Les créanciers sont orientés vers la procédure de faillite qui peut avoir pour conséquence la fin pure et simple de l’existence du débiteur. 

Rente minimale AVS/AI – majoration de CHF 35.- – cotisation minimale 

Le montant de la rente minimale AVS/AI passe à CHF 1260.- et celui de la rente maximale à CHF 2 520.-. Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passe à CHF 530.- par an et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative à CHF 1 010.- 

Prévoyance professionnelle: adaptation des montants limites

Le montant de la déduction annuelle de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passe à CHF 26 460, et le seuil d’entrée à CHF 22 680. La déduction fiscale maximale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passe à CHF 7 258.- pour les personnes possédant un 2e pilier et à CHF 36 288.- pour celles qui n’en ont pas. 

Prévoyance professionnelle – adaptation des rentes de survivants et d’invalidité

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP) sont adaptées en même temps que les rentes de l'AVS, en règle générale tous les deux ans, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. 

Rentes adaptées pour la première fois: Les rentes ayant pris naissance en 2021 sont augmentées de 5,8%.

Adaptations découlant de l’augmentation des rentes de l’AVS: Les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP adaptées la dernière fois au 1er janvier 2023 sont augmentées de 2.5%. 

Régime sur obligatoire: Si le montant des rentes dépasse le minimum légal LPP, leur adaptation n'est pas obligatoire. Elles sont adaptées dans les limites des possibilités financières de l’institution de prévoyance qui décide chaque année si et dans quelle mesure elles doivent l’être.