Les nouvelles dispositions légales en droit du travail pour 2023

Dès le 1er janvier 2023

Télétravail: imposition des revenus

La Suisse et la France ont convenu d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail: dès le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail par année. Les accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ne remettent en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition des revenus d’activité salariée. Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2023 même si, formellement, elles devront être ratifiées par chacun des deux États.

Congé d’adoption

Les parents adoptifs qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé d’adoption de 2 semaines, indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG). L’enfant doit avoir moins de 4 ans au moment de l’accueil en vue de son adoption. Le congé d’adoption doit être pris dans les douze mois suivant l’accueil de l’enfant sous forme de jours isolés (10 jours) ou en un bloc de 2 semaines. Le parent touche, pour 5 jours de congé, 2 indemnités journalières supplémentaires. L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen réalisé avant l’accueil de l’enfant, mais au maximum à CHF 220.– par jour, soit un salaire mensuel de CHF 8'250.–

Liste des professions soumises à l’obligation d’annonce

La liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce est déterminée par le taux de chômage; s’il s’élève au moins à 5% dans un genre de profession, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce. En raison de l’augmentation du taux de chômage pendant la «période COVID-19», environ 20% des personnes actives en 2022 travaillaient dans des genres de professions soumises à l'obligation d’annonce; ce taux a diminué à environ 8% en 2023.

Assurance chômage: contribution de solidarité

Le pourcent dit de solidarité dans l’assurance-chômage (AC) ayant disparu au 1er janvier 2023, le taux de cotisation à l’AC est de 2,2% jusqu’à un revenu annuel de 148’200 francs.

LPP: montant de coordination

Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passe à CHF 25'725.–; le seuil d’entrée est fixé à CHF 22'050.–

Montants minimaux et maximaux des APG

Les montants maximaux pour les allocations en cas de maternité, de paternité et de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé passent de CHF 196.– à 220.– par jour. L’allocation pour les personnes accomplissant un service (militaire, civil, de protection civile, etc.) se monte désormais au minimum à CHF 69.– et au maximum à CHF 220.– par jour.

Assurance accidents: réduction du taux de majoration pour paiement échelonné

La majoration pour paiement échelonné des primes d’assurance était basée sur un taux d'intérêt annuel de 5%. Avec la révision de l’ordonnance par le Conseil fédéral, elle correspond à un taux d'intérêt annuel de 1%. La majoration est fixée à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% de la prime annuelle pour un paiement trimestriel.

Salaires bruts minimums cantonaux en 2023

Genève

Pour l’année 2023, le salaire brut minimum genevois s'élève à CHF 24.– de l'heure, ce qui représente CHF 4'160.– par mois pour une semaine de travail de 40 heures et CHF 4'264.– par mois pour une semaine de travail de 41 heures. Les employés des secteurs de l'agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 17.64 en 2023.

Neuchâtel

Pour l’année 2023, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 20.77 de l’heure. Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 17.65 de l’heure.

Protection des femmes enceintes et des mères allaitantes

Le commentaire du SECO concernant l’Art. 34 OLT III, modifié en décembre dernier, ne précise désormais plus le nombre de collaboratrices (précédemment 20) à partir duquel l’employeur doit dédier un local de repos pour les femmes enceintes et les mères allaitantes. Le commentaire indique aujourd’hui que, en ce qui concerne le nombre de locaux de repos, l’entreprise doit s’organiser en fonction de la situation; plusieurs entreprises peuvent se regrouper et disposer ensemble d’un ou de plusieurs locaux de repos.

Protection des jeunes travailleurs

Une nouvelle version de l’ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes est applicable depuis le 1er janvier 2023. La version du 4 décembre 2007 est remplacée par une version plus détaillée qui permet de mieux appliquer l’art. 4 de l’OLT 5.

Dès le 1er avril 2023

Professionnels et retrait de permis de conduire: un régime d’exception

À condition que le permis de conduire n’ait pas été retiré plus de 2 fois en l’espace de 5 ans, l’autorité chargée des retraits pourra autoriser des personnes à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis prononcé à la suite d’une infraction légère (par ex. un léger excès de vitesse).

En cas d’infraction moyennement grave ou grave (par ex. conduite sous l’emprise de stupéfiants), ou si le permis a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité, aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les trajets professionnels.

Si la police saisit un permis de conduire, elle devra le transmettre dans les 3 jours ouvrés à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis, qui disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour restituer le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire à son titulaire si elle n’a pas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de cette personne et ne peut donc pas prononcer au moins un retrait préventif.

Dès le 1er septembre 2023

«Nouvelle» loi sur la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Cette révision totale de la loi et de ses ordonnances permettra d’assurer une meilleure protection des données personnelles en adaptant la législation aux avancées technologiques. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2023 a pour but de laisser suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.