Responsabilité solidaire: pas d'unanimité sur les chantiers

Berne (ats) Fin décembre 2013, des ouvriers engagés sur l'immense chantier de la centrale de distribution de Coop, à Schafisheim (AG), ont reçu des compensations. Ces travailleurs originaires d'Europe de l'Est et du Sud avaient touché jusqu'à 1000 francs de moins par mois que prescrit dans leur convention collective.

Leur employeur direct n'était en l'occurrence pas l'entreprise générale responsable de l'ensemble du projet, mais l'un de ses sous-traitants. La première a néanmoins délié de plein gré les cordons de sa bourse.

Depuis l'été 2013, un contractant peut faire l'objet d'une poursuite en vertu de la responsabilité solidaire. Les autorités peuvent se retourner contre lui faute d'avoir pu sanctionner le premier coupable suite à une plainte pour abus.

La nouvelle règle a été mise en place à titre de mesure d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne (UE). Elle vaut tant pour les entreprises suisses qu'étrangères actives dans la construction.

Entrepreneurs critiques

Plus d'un an après après son entrée en vigueur, la responsabilité solidaire divise toujours le secteur. La Société suisse des entrepreneurs (SSE), organisation patronale du bâtiment et du génie civil, reste critique. Pour les représentants syndicaux et ceux du second oeuvre, elle constitue une réussite.

"On en fait beaucoup de bruit pour rien", estime Patrick Hauser, chef du service juridique de la SSE. Selon lui, les cas de dumping salarial concernant des ouvriers étrangers en Suisse restaient très rares dans le secteur principal de la construction avant même l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme.

"Les entreprises générales ont toujours contrôlé minutieusement leurs partenaires", souligne M. Hauser. La responsabilité conjointe a engendré beaucoup de frais pour les constructeurs, mais n'a que peu d'effets dans la branche, selon le juriste.

Métiers de finition

La nouvelle réglementation est un succès, estime a contrario l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP). Il est vrai que la sous- traitance en chaîne des mandats est nettement moins répandue, relève son directeur Peter Baeriswyl. Ce qui permet aussi de combattre le dumping salarial.

Le problème affecte plus sérieusement le second oeuvre que le secteur principal de la construction. Un constat que confirme Nico Lutz, responsable pour le bâtiment au sein du syndicat Unia. Mais certains métiers du gros oeuvre ne sont pas épargnés, à l'instar des entreprises de ferraillage.

Unia soutient la responsabilité solidaire, qui pousse les mandataires à être plus regardants et à assumer. Le nouveau dispositif contribue à réduire les cas de sous-enchères salariales, estime M. Lutz.

Du personnel supplémentaire

Pour les patrons, la règle a surtout généré un surcroît de travail lors de son introduction. Le contractant doit être en mesure de prouver avoir rempli son devoir de diligence lorsqu'il recourt à un partenaire. Par exemple, il doit exiger de celle-ci une déclaration écrite certifiant le respect du salaire minimal et des conditions de travail.

Certaines grandes entreprises ont dépensé des dizaines de milliers de francs pour se mettre en conformité, note le juriste de la SSE. Implenia, numéro un suisse de la construction, qualifie pour sa part l'effort consenti de "considérable".

Le groupe zurichois a créé une cellule interne de coordination exclusivement dédiée à la responsabilité solidaire et a engagé trois collaborateurs à cet effet. Implenia veut d'ailleurs instaurer des contrôles systématiques sur les gros chantiers, ce qui aura pour résultat d'augmenter de 0,5% le coût des projets concernés.

Pas de jugement exécutoire

Avec quelle fréquence l'entreprise principale doit contrôler les chantiers reste un point controversé. Bien que l'ordonnance du Conseil fédéral contienne des lignes directrices, la question demeure ouverte. Et appelle la réponse d'un tribunal.

Pour l'heure, la responsabilité solidaire n'a fait l'objet d'aucun jugement exécutoire, ce qui n'a rien d'étonnant après une année à peine d'application. Jusqu'ici, les entreprises contractantes ont volontiers payé pour éviter les tribunaux.

Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), il ne veut pas encore tirer de bilan. C'est sous sa houlette qu'a été élaborée l'ordonnance sur les travailleurs détachés, dans laquelle repose la responsabilité solidaire. Le rapport du SECO sur l'évaluation de l'efficacité est attendu au Parlement en 2018 seulement.