Abaissement du seuil pour l'aide aux cas de rigueur dans le canton de Berne

Le Conseil-exécutif bernois vient de modifier l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur. En abaissant à 50 000 francs le chiffre d’affaires minimal pour pouvoir obtenir un soutien, il met en œuvre des motions ayant valeur de directive adoptées par le Grand Conseil. Il a également approuvé un crédit-cadre de 219 millions de francs afin de mobiliser au total un milliard de francs pour des aides aux cas de rigueur. Une première tranche de 114 millions de francs a déjà été débloquée. Après les décisions prises par les parlements cantonal et fédéral, le Conseil-exécutif adapte son ordonnance sur les cas de rigueur, indique un communiqué. Les modifications, qui entrent en vigueur à partir du 8 avril 2021, sont les suivantes:

- Les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaire annuel minimal de 50 000 francs pour pouvoir obtenir une aide pour cas de rigueur. Lors de la session de printemps, le Grand Conseil a adopté deux motions ayant valeur de directive demandant que le chiffre d’affaires minimal soit abaissé de 100 000 francs à 50 000 francs. Les critères et les exigences applicables aux petites entreprises ne changent pas : l’inscription au registre du commerce est toujours requise, sauf pour les associations dont la demande d’inscription a été refusée par l’Office du registre du commerce.

- Le montant maximal de l’aide pour cas de rigueur est relevé de 750 000 francs à un million de francs. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de francs.

- Les cautionnements prévus en faveur des entreprises sont supprimés et remplacés par une aide pour cas de rigueur aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions de francs, financée intégralement par la Confédération. Cette aide entrera en vigueur probablement fin avril 2021.

Un milliard de francs pour l’aide aux cas de rigueur dans le canton de Berne

Le Parlement fédéral a adapté la loi COVID-19 en mars dernier, lors de sa session de printemps. Une nouvelle clé de répartition s’applique à l’aide pour les cas de rigueur financée conjointement par la Confédération et les cantons : la première en assume 70% et les seconds 30%. La répartition des ressources fédérales entre les cantons telle qu’elle était effectuée jusqu’à présent n’a plus cours. La Confédération considère en effet que les 8,2 milliards de francs qu’elle a prévus pour les cas de rigueur et les 1,8 milliard de francs mis à disposition par les cantons suffisent dans un premier temps pour soutenir les secteurs d’activité fortement touchés par les restrictions décrétées pour lutter contre la pandémie.

Le Conseil-exécutif estime à 1,069 milliard de francs le montant nécessaire dans le canton de Berne, dont environ 855 millions à la charge de la Confédération. Il a approuvé un crédit-cadre de 219 millions de francs représentant la part du canton et débloqué une première tranche de 114 millions de francs. Cet arrêté remplace les précédents arrêtés de crédit pour cas de rigueur, qui prévoyaient une enveloppe de quelque 70 millions de francs à la charge du canton. L’article 15 de la loi cantonale sur le développement de l’économie habilite le Conseil-exécutif à participer à des programmes fédéraux d’encouragement à l’économie sur la base d’une ordonnance cantonale.

Réglementation pour les grandes entreprises attendue fin avril

Le Conseil-exécutif arrêtera probablement fin avril la procédure applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 5 millions de francs par an. Il y inclura les entreprises fondées entre le 1er mars et le 1er octobre 2020, qui étaient exclues jusqu’ici de l’aide pour les cas de rigueur. Il n’est pas possible d’accélérer cette démarche car des questions de droit et de mise en œuvre doivent encore être réglées en concertation avec la Confédération.